Service public numérique dans l’éducation : "un concept sans stratégie", selon la Cour des comptes
Insuffisance voire inexistence de la connexion des écoles et des établissements, inégalités d’équipement des classes et des élèves entre les territoires, absence d’organisation de l'offre de ressources numériques, défaut de formation initiale et continue des enseignants… le bilan tiré par la Cour des comptes, dans son rapport publié le 8 juillet 2019, six ans après la création du service public numérique dans l'éducation, est assez catastrophique. Pour rectifier la trajectoire, la création d’un "socle numérique de base" en lien avec les collectivités concernées semble faire l’unanimité.
À lire le rapport de la Cour des comptes publié le 8 juillet 2019, le nouveau service public numérique dans l’éducation, créé il y a six ans en 2013 par la loi de refondation de l'école de la République, est pour l’heure un échec. À cela, la Cour évoque plusieurs pistes. La première étant sans doute la "co-construction entre l'État, responsable des enseignements, des programmes scolaires et de la pédagogie, et les collectivités, chargées des bâtiments, des équipements et des services logistiques" qui n’a pas eu lieu. "Or localement a subsisté une fragmentation des politiques publiques, qui n'a pas remédié aux disparités territoriales antérieures et, dans bien des cas, les a accrues", regrettent les auteurs du rapport. Résultat, des incohérences, du gaspillage, qu'à maintes reprise la Cour pointe du doigt : "Certaines collectivités ont doté d'équipements mobiles la totalité des lycéens ou collégiens de leur ressort, sans tenir compte de leur taux d'équipement à titre personnel."
"Une politique de guichet peu sélective”
Pourtant, les investissements en faveur du numérique éducatif entre 2013 et 2017 ont été conséquents : 2 milliards d’euros pour les collectivités et près de 300 millions d’euros pour l’État - qui avait annoncé 1 milliard d’euros initialement. Selon la Cour, s’ils ne portent pas leurs fruits, c’est que le cadre d'intervention publique est trop "classique", "fondé sur le financement d'équipements individuels" et "une politique de guichet peu sélective".
Pour être à la hauteur des enjeux, les sages de la Cambon estiment que "l'État aurait dû élaborer une stratégie fondée sur une logique d'harmonisation des équipements, services et offres numériques pour les élèves selon les strates d'enseignement [...]". Trois aspects auraient dû guider la stratégie, selon eux :
- la transformation pédagogique et la formation des enseignants ;
- la sécurisation des données scolaires ;
- l'accès au niveau de débit requis.
"Un simple plan tablettes"
La juridiction financière attire aussi l'attention sur le fait que le programme d'investissements d'avenir (PIA 2) a donné la priorité "au financement d'équipements mobiles individuels, ce qui a transformé une action qui se voulait innovante en un simple plan tablettes". "Absorbant trop de moyens, notamment dans les budgets des collectivités territoriales, elle a compromis la réalisation d'investissements dans les infrastructures et les réseaux", dénoncent les auteurs.
Le rapport établit une liste de priorités, des "facteurs structurants à long terme" :
- l'accès des établissements à des niveaux de débit appropriés, en mobilisant les financements de l'actuel programme d'investissements d'avenir (PIA 3) ;
- la sécurisation des données scolaires, notamment des données personnelles des élèves et des personnels ;
- la formation des enseignants, en réintroduisant la certification des compétences numériques des enseignants ;
- la création d'un portail unique des ressources pédagogiques.
Vers un socle numérique de base
La Cour formule enfin une recommandation fondamentale reposant sur la notion de "socle numérique de base pour chaque niveau d’enseignement en lien avec les collectivités concernées" et dont devraient être dotés les écoles, collèges et lycées. Ce socle combinerait des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable, avec un engagement de l'État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives. La proposition a été saluée par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunes, dans un communiqué. "Il est aujourd’hui possible et nécessaire, comme le préconise la Cour, de capitaliser sur les différentes expériences pour définir un socle numérique de base qui intègre l’ensemble des éléments concourant à la mise en œuvre des usages."
Pour "capitaliser" les expériences passées, des "guides d’équipement" ont par exemple été conçus avec les collectivités, ainsi que différents référentiels (Carine, Carmo, Wifi) pour "orienter les choix d’investissement" et "encadrer les fonctionnements des services numériques". La nomination d’un "administrateur ministériel des données chargé de la valorisation des données, en lien avec la recherche, pour le pilotage du système éducatif et pour l’enseignement" est par ailleurs prévue à la rentrée scolaire 2019.
Une réorganisation de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) est par ailleurs en cours et devrait aboutir à la rentrée 2019, a également précisé le ministère. Ce chantier doit permettre de "parvenir effectivement à l’approche intégrée et transversale du numérique, telle que préconisée à juste titre par la Cour", a-t-il convenu.
Un déploiement inégal entre les territoires constaté par l'AMF et l'ADF
Le rapport de la Cour des comptes, publié le 8 juillet 2019, intègre également les réponses des présidents de l’AMF et de l’ADF, qui s’accordent tous deux sur le constat d’un "déploiement du service public du numérique éducatif très disparate et inégal entre les territoires". Selon le ministère, "les plafonds des enveloppes financières dédiées aux différents appel à projets (AAP) du plan collèges n’ayant pas été atteints, aucun département ne s’est vu refuser ses projets d’équipements pour des raisons de consommation budgétaire". Il ajoute que pour éviter une trop grande disparité entre collèges urbains et ruraux, une mesure spécifique de 25 millions d’euros a concerné les départements ruraux.
L’AMF regrette que les efforts sur l’équipement "aient finalement porté, jusqu’alors, davantage sur les collèges malgré l’affichage d’une priorisation en 2012 sur les écoles primaires". Le ministère signale qu'"à l’école primaire, une priorité a porté sur les territoires ruraux avec l’appel à projets Écoles numériques innovantes et ruralité, destiné à aider les communes" et financé pour 5 millions d’euros en 2017 et 20 millions d’euros en 2018. L’AMF signale enfin que "la question de la dualité entre les ressources pédagogiques sous format papier et sous format numérique reste néanmoins posée et nécessite une réflexion de fond".
