Habitat - Dispositif d'alerte sur les copropriétés en difficulté : le décret d'application est paru
Le décret 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété. Il porte sur les résidences-services, la procédure d'alerte préventive des copropriétés en difficulté et précise les tâches qui incombent aux syndics.
Créées par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les résidences-services consistent en la fourniture, par le syndicat des copropriétaires aux habitants de l'immeuble, de services spécifiques "notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs" (art 41-1 de la loi du 10 juillet 1965). Cette possibilité a été ouverte dans le but de développer une forme d'habitat intermédiaire pour les personnes âgées ou handicapées hors structures régies par le Code de l'action sociale et des familles. Les services peuvent être fournis soit directement par le syndicat de copropriétaires, soit par un tiers (entreprise, association, …) avec lequel le syndicat passe une convention. Le décret du 20 avril précise le contenu de la convention avec le tiers et les mesures à prendre en cas de difficultés dans son application.
Prévenir les difficultés financières par la nomination d'un mandataire
Le décret détaille également la procédure de prévention des difficultés financières des copropriétés instaurée par l'article 19 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette procédure consiste à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un mandataire pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. La saisine du tribunal peut être le fait du syndic, de copropriétaires représentant 15% des voix du syndicat ou d'un créancier si des factures sont impayées depuis plus de 6 mois. Le décret du 20 avril permet la mise en œuvre effective de cette procédure : il précise notamment la notion d'impayés et la procédure applicable devant le président du tribunal de grande instance.
Enfin, le décret apporte des modifications ponctuelles au décret du 17 mars 1967 pour clarifier le droit en vigueur sur les missions du syndic. Ainsi, par exemple, lorsque l'Assemblée générale ne s'est pas prononcée sur les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux, le syndic doit au moins demander "plusieurs devis" ou soumettre un même devis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Les dispositions relatives aux résidences-services entreront en vigueur au 1er novembre 2010, les autres (dont le dispositif d'alerte), dès le 1er juin 2010.
Hélène Lemesle
Références : Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
