Habitat - Tout sur les subventions de l'Anah : publication du nouveau règlement général
Un arrêté publié au Journal officiel du 11 octobre 2009 porte approbation du nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (Molle) du 25 mars 2009 et celle pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (APCIPP) du 17 février 2009 ont profondément transformé les missions et l'organisation de l'agence. Après la publication le 4 septembre dernier du décret mettant en oeuvre ces dispositions législatives (voir notre article du 7 septembre 2009), la publication de ce règlement devenait urgente, le décret étant déjà entré en vigueur.
Commissions locales d'amélioration de l'habitat : publier au plus vite les programmes d'action
Depuis le décret du 4 septembre 2009, les commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH) ont un rôle strictement consultatif. Elles sont dotées d'un règlement intérieur, dont l'arrêté précise le contenu. L'Anah propose sur son site internet un modèle adapté à ces nouvelles conditions réglementaires.
Ces CLAH donnent leur avis sur un "programme d'action", établi soit par le délégué de l'agence dans le département (le préfet), soit, s'il y a convention de délégation des aides à l'amélioration de l'habitat privé, par le délégataire. Ce programme, permanent, est révisé chaque année pour tenir compte notamment des moyens disponibles et de l'évolution des niveaux de loyers. Il comporte les priorités d'intervention, les critères de sélection des dossiers, les modalités financières d'intervention et un état des opérations programmées. Attention : ce programme d'action doit être publié au recueil des actes administratifs, ce qui le rend opposable au tiers. Dans l'attente de cette publication, l'Anah conseille de prendre uniquement les décisions individuelles favorables.
Attribution des subventions : veiller à bien motiver les décisions de rejet
La décision d'attribuer (ou de refuser) une subvention revient au préfet, en tant que délégué de l'Anah, ou au président de la collectivité délégataire. Cette décision doit être prise après évaluation de l'intérêt "économique, social, environnemental et technique du projet", dans la limite des crédits disponibles, sur la base du programme d'action et après avis préalable de la CLAH dans les cas fixés soit par le décret, soit par le règlement intérieur. L'Anah engage les acteurs locaux à "veiller, plus que jamais, à la bonne motivation des décisions de rejet", en droit comme en fait.
Aider les copropriétés, "humaniser" les centres d'hébergement
Le nouveau règlement de l'Anah détaille l'ensemble des conditions à remplir et fournit la liste des pièces demandées à chaque catégorie de bénéficiaire de ses aides. Du neuf en particulier pour les copropriétés : il est désormais possible de cumuler, pour les mêmes travaux sur des parties communes, une aide au syndicat et une aide individuelle. Il faut noter que les exigences comptables ont été renforcées dans ce nouveau règlement.
Depuis la loi Molle, l'Anah peut prendre en charge les "travaux d'amélioration et d'humanisation" des structures d'hébergement. Le chapitre 4 du règlement détaille les conditions d'octroi de ces nouvelles aides. Il n'y a pas d'exclusion par rapport au statut juridique du demandeur : collectivités, sociétés d'économie mixte ou associations peuvent en bénéficier si elles "oeuvrent dans le domaine de l'hébergement". Enfin, pour toutes les catégories de bénéficiaires, les modalités de versement d'avances et d'acomptes sont précisées.
Toutes ces dispositions sont applicables dès à présent.
Hélène Lemesle
Références : arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; fiches thématiques "Plan de relance et adaptation du dispositif réglementaire de l'Anah" établies par le service des affaires juridiques de l'Anah, septembre 2009.
