Lutte contre les discriminations - Discriminations à l'encontre des gens du voyage : la Halde a transmis ses recommandations au gouvernement
Scolarisation des enfants, circulation sur le territoire, carte nationale d'identité, modalités d'inscription sur les listes électorales ou encore accès au stationnement sur des aires d'accueil, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) s'est penchée sur les discriminations dont sont victimes les gens du voyage. S'appuyant sur les travaux d'un groupe de travail constitué par son comité consultatif, la Halde a formulé, le 11 janvier, une série de recommandations au gouvernement. "La situation apparaît comme étant particulièrement préoccupante et n'évoluant pas", alerte la Halde sur la scolarisation des enfants. "Les droits de l'enfant continuent à être bafoués et les enfants Roms vivant en France avec leurs familles sont réellement en danger", insiste la Haute Autorité en citant le rapport d'activité 2006 du collectif national droits de l'homme "Romeurope". Le nombre d'enfants de voyageurs français "pourrait représenter environ 60.000 personnes", souligne la Halde. Plusieurs refus de scolarisation ont été opposés à ces enfants. Les arguments avancés ont révélé que ces refus étaient uniquement liés au fait qu'ils "étaient issus de la communauté des gens du voyage, et à leurs origines tziganes réelles ou supposées, pour éviter la pérennisation de leur installation sur la commune" indique le document. La Halde recommande "que soit rappelé sans attendre le cadre de la loi et le droit de chaque enfant présent sur le territoire d'une commune à être scolarisé".
Autre point abordé : l'obligation pour les gens du voyage d'être munis d'un titre de circulation à faire viser tous les 3 mois par la police ou la gendarmerie. Ce dispositif "impose paradoxalement à un seul groupe ethnique une obligation concernant ce qui est un droit général, le droit à la liberté de mouvement", estime la Commission européenne. Cette obligation est bien "en contradiction avec l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme relatif à la liberté de circulation des personnes".
Les auditions menées par le groupe de travail révèlent l'existence de plusieurs difficultés tenant à la fois à la délivrance de la carte nationale d'identité et aux mentions relatives à la domiciliation qu'elle comporte. "Les détenteurs de documents de circulation, bien que citoyens français, rencontrent parfois des obstacles pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité." La mention de l'adresse ne devrait pas "permettre l'identification de citoyens comme appartenant à un groupe minoritaire".
La Halde demande aussi au gouvernement de mettre fin à l'exigence de "trois ans de rattachement ininterrompus dans la même commune" à laquelle sont soumis les gens du voyage pour exercer leur droit de vote. Alors que, souligne-t-elle, "un rattachement de six mois seulement est exigé pour les sans-domicile fixe". Enfin la Haute Autorité demande l'application complète et effective de la loi Besson (du 5 juillet 2000) sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
En France, le nombre de gens du voyage (nomades ou semi-sédentaires) est estimé actuellement à 300.000 personnes. La Halde demande "à être tenue informée, dans un délai de 6 mois, des suites données à ses recommandations".
Catherine Ficat
