ENL - Le logement social ouvre ses portes aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage
Le 3 avril dernier, le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a apporté des éclaircissements, à l'occasion d'une réponse parlementaire, sur l'article premier de la loi du 13 juillet 2006 visant à assimiler les aires permanentes d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Cet article ne concerne pas l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire l'obligation des 20% de logements sociaux (article L.302-5 du Code de la construction).
"Cette disposition ne vaut que pour l'article L.3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'Etat de procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale pour la réalisation de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social." En effet, la loi ENL a précisé que sous la dénomination logement social sont assimilées les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Si durant les débats parlementaires, un amendement sénatorial visait à intégrer les aires d'accueil dans la définition de l'article 55 de la loi SRU, le ministre rappelle, qu'au final, le législateur n'a pas jugé souhaitable de faire entrer cette assimilation dans le champ d'application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation. En revanche, a rappelé le ministre, "l'article L.302-7 a été modifié afin de rendre déductibles du prélèvement opéré sur les communes ne disposant pas de 20% de logements locatifs sociaux les dépenses que celles-ci supporteraient pour la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage".
Antony Fage / Cabinet de Castelnau et Clémence Villedieu
Référence : question écrite de Lionnel Luca, JO de l'Assemblée nationale du 3 avril 2007, p. 3364, n°111653
