Gens du voyage - Le juge judiciaire est compétent en cas de stationnement illégal hors des aires d'accueil

Dans un arrêt en date du 8 juin, le Conseil d'Etat vient de rappeler que conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le juge des référés n'est pas compétent pour traiter une demande d'expulsion faite par un maire ayant mis à disposition une aire d'accueil aménagée. C'est en effet aux juridictions de l'ordre judiciaire à intervenir. La loi du 5 juillet 2000 précise en effet que dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent, elle peut par arrêté interdire le stationnement hors des aires aménagées. Ces dispositions sont aussi applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de la compétence en matière de schéma département. Dans l'affaire traitée par le Conseil d'Etat, la commune de Gisors a mis à disposition des gens du voyage une aire d'accueil aménagée depuis 2002. Il n'est donc pas contesté que le stationnement des résidences mobiles est interdit sur la domaine communal hors de cette aire. Or, la loi du 5 juillet 2000 prévoit alors qu'en cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté municipal interdisant ce stationnement, le maire peut alors par voie d'assignation délivrée aux occupants saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

C.V.

Référence : Conseil d'Etat, 8 juin 2007, 298467 ;  loi 2000-614 du 5 juillet 2000.