Transports - Développement des autocars : le cadre de fonctionnement des gares routières remis à jour

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, Alain Vidalies, ont présenté en conseil des ministres le 27 janvier une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Ce texte doit permettre de répondre au "développement important du marché" des autocars suscité par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, selon le communiqué du conseil des ministres qui fait état de "600 autocars" assurant chaque jour des liaisons en France. "Plus de 500.000 personnes ont été transportées et plus de mille emplois créés. Les principales métropoles du territoire accueillent plus de 20 départs par jour et jusqu'à 130 pour Lyon et près de 400 pour Paris", ajoute le communiqué. L'ordonnance a pour objectif d'"assurer une égalité d'accès des opérateurs économiques aux gares routières, d'augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares", poursuit le texte.
Un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, qui était régi par des textes de 1926 et 1945, est donc défini. L'ordonnance prévoit en particulier "la tenue d'un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d'accueil des autocars" et "un principe de non-discrimination entre transporteurs" afin de permettre "une équité dans le traitement des demandes d'accès" et de "prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants". L'Arafer se voit confier dans ce cadre "une mission de régulation de l'accès aux gares". Elle pourra ainsi "édicter des règles afin de prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence" et "arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées." "L'Arafer pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations", poursuit le communiqué. Elle disposera pour cela d'"un pouvoir de mise en demeure d'office et de sanctions".