Parents isolés - Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, en l'étendant au cas des couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou des couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour le ou les enfants. Un cas assez fréquent, puisqu'en 2017, 60% des naissances ont eu lieu hors mariage et que ce pourcentage était déjà de 51,7% dix ans plus tôt (même si le mariage ou le Pacs interviennent souvent à la suite de la naissance).
Une extension au Pacs et au concubinage
Si tout parent isolé avec enfant dont le conjoint ne paye pas la pension alimentaire a droit à l'ASF, quel que soit son ancien statut marital, il restait encore à régler, pour les cas de Pacs ou de concubinage, les conditions dans lesquelles les organismes débiteurs des prestations familiales - en l'occurrence les CAF et les caisses de MSA - peuvent délivrer un titre exécutoire à l'encontre du parent défaillant.
Les deux décrets du 24 juillet et l'arrêté du 25 juin 2018 mettent en œuvre les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Celui-ci a en effet donné aux CAF et aux caisses de MSA la possibilité de délivrer, à compter du 1er avril 2018, des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge.
Deux décrets pour une procédure complexe
Le premier décret (n°2018-655) fixe les conditions de délivrance de ce titre exécutoire : modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention parentale... Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l'ASF. Enfin, il prévoit une modification de la date d'effet du droit à l'ASF en cas de défaillance du parent débiteur d'une créance qui n'a pas été fixée par un titre exécutoire.
Le second décret (n°2818-656) détermine les conditions dans lesquelles les enfants sont considérés à la charge du débiteur. Il prévoit également que la CAF ou la caisse de MSA est autorisée à abandonner la mise en paiement de l'ASF, lorsque le montant total dû au parent ou à la personne qui assume la charge de l'enfant est inférieur à 15 euros. Enfin, par cohérence avec le barème de fixation de la CEEE, il modifie les motifs permettant de qualifier les débiteurs de "hors d'état" lorsqu'ils disposent de revenus de nature saisissable.
L'ASF, une composante essentielle de la Gipa
Pour sa part, l'arrêté du 25 juin 2018 fixe les taux appliqués au débiteur (taux de base, majorés et minorés) selon le nombre d'enfants à la charge de ce dernier. Il précise aussi les pièces à produire par le parent débiteur, pour lui-même et pour ses enfants à charge. Il propose également, en annexe, le modèle de convention parentale (autorité parentale, résidence et droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), ainsi que les modèles de demande de délivrance de titre exécutoire.
Pour mémoire, l'allocation de soutien familial est la composante essentielle de la Gipa (garantie contre les impayés de loyers), mise en place en 2016 après avoir été expérimentée dans une vingtaine de départements (voir nos articles ci-dessous). Elle est versée sans conditions de ressources et son montant est de 115,30 euros par enfant et par mois depuis le 1er avril 2018. Lorsque le parent s'acquitte de sa pension alimentaire, mais que le montant de cette dernière est inférieur à 115,30 euros, l'ASF prend la forme d'une allocation différentielle, afin de porter le montant perçu à 115,30 euros.
Références : décrets n°2018-655 et n°2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du Code de la sécurité sociale ; arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 26 juillet 2018).
