Social / Formation - Deux arrêtés détaillent l'agrément des établissements de formation sociale par les régions
Deux arrêtés du 2 juin 2017 viennent préciser la procédure d'agrément, par les présidents de conseils régionaux, des établissements de formation préparant aux différents diplômes de travail social. Le premier détaille les éléments constitutifs de la demande d'agrément à transmettre à la région. Le second précise les mentions à faire figurer dans l'arrêté du président du conseil régional délivrant l'agrément. Ces deux arrêtés mettent en application le décret du 13 avril dernier relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social (voir notre article ci-dessous du 14 avril 2017).
Une déclaration et des engagements
Le décret du 13 avril supprime la déclaration préalable auprès des services de l'Etat et la remplace par un agrément délivré par le président du conseil régional, après avis de l'Etat sur la conformité et la qualité de la formation au diplôme d'Etat préparé.
Dans ce cadre, le premier arrêté du 2 juin précise le contenu de la demande d'agrément. Celle-ci se compose de deux éléments distincts, mais complémentaires : une déclaration du gestionnaire comportant divers engagements et un dossier dont l'arrêté du 2 juin détaille le contenu en annexe.
Dans sa déclaration, le gestionnaire s'engage notamment à mettre à disposition des candidats des documents d'information, à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation, à adresser chaque année à la région son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés, à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales, ainsi qu'à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation.
Un dossier particulièrement fourni
Pour sa part, le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément auprès de la région est particulièrement fourni. Il comporte un volet administratif et financier et un volet pédagogique. Comme son intitulé l'indique, le premier combine des éléments à caractère administratif (comme l'organigramme et des plans détaillés des locaux, ainsi que le dernier avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité) et des éléments à caractère financier (budget prévisionnel, bilans le cas échéant, montant prévisionnel des droits d'inscription et des frais de scolarité...).
Le volet pédagogique comprend les éléments relatifs à l'action de formation programmée (comme le diplôme concerné, le projet pédagogique et le programme détaillé), ceux relatifs à l'établissement de formation (organisation pédagogique), la présentation du directeur et de l'équipe pédagogique... Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le dossier doit également comporter un rapport d'activité et des éléments financiers dont l'arrêté liste le contenu.
Le second arrêté du 7 juin 2017 précise les mentions à faire figurer dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional. Outre les données relatives à l'identité de l'établissement, l'arrêté d'agrément doit notamment préciser la nature du diplôme préparé, le nombre de places agréées, le nombre de places financées par la région au titre du schéma régional des formations sociales, ainsi que le nombre de places correspondant à celui d'une promotion, dont celles en formation initiale, en formation continue et par voie d'apprentissage.
Références : arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R.451-2 du Code de l'action sociale et des familles ; arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R.452-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 21 juin 2017).
