Elections - Des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des nouveaux modes de scrutin
Un décret paru au Journal officiel du 20 octobre précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, ainsi que diverses autres règles du Code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs. Ce décret modifie en particulier les dispositions réglementaires du Code électoral afin de les adapter aux modes de scrutin mis en place par la loi Valls du 17 mai 2013 pour l'élection des conseillers départementaux et des conseillers municipaux et communautaires. Il permet notamment de savoir précisément à quoi ressembleront les bulletins de vote qui seront imprimés pour les électeurs des communes de mille habitants et plus à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars prochains.
L'article 33 de la loi du 17 mai 2013 a en effet fixé le principe du "fléchage" des conseillers municipaux vers les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En prévoyant que "la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue". C'est l'application de ce système de double liste que le décret vient en particulier préciser. La partie gauche du bulletin comportera la mention : "Liste des candidats au conseil municipal". Immédiatement en-dessous figurera le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation. Lorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est mentionnée. La partie de droite du bulletin comportera l'intitulé suivant : "Liste des candidats au conseil communautaire”. On y trouvera, dans l'ordre de présentation, les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire.
Lors des débats sur le projet de loi Valls, puis après la publication du texte, l'Association des maires de France (AMF) a déclaré être opposée à la présence de deux listes sur le même bulletin de vote. Selon elle, cette solution "dissocie artificiellement le couple commune – communauté et sera illisible et source de confusion pour les électeurs". A l'inverse, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) s'est félicitée d'un choix qui "devrait renforcer de manière significative l'intelligibilité du fléchage pour les citoyens et la visibilité des futurs conseillers communautaires".
Mais comment les communes qui comptent un peu moins, ou un peu plus de mille habitants, savent-elles si elles seront concernées, en mars 2014, par les nouvelles modalités de l'élection au scrutin de liste ? Beaucoup de communes de cette taille s'interrogent, indiquait le 15 octobre le sénateur Jean Boyer. "En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection", lui a répondu au nom du gouvernement, le ministre délégué chargé des Affaires européennes, Thierry Repentin. Ainsi, la population à prendre en compte pour les prochaines élections municipales de mars 2014 sera celle qui aura été authentifiée au 1er janvier 2014. Elle fera l'objet d'un décret à paraître dans les tout derniers jours de décembre 2013. "Cette statistique permettra de déterminer pour chaque commune le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin qui s'appliquera", a indiqué le ministre.
T.B. / Projets publics
Références : décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral; Sénat, séance des questions orales du 15 octobre 2013, question de Jean Boyer.
