Finances locales - Des précisions sur les modalités de calcul de la compensation relais pour 2010
Les collectivités percevront le produit de la contribution économique territoriale (CET) à partir du 1er janvier 2011. Celle-ci est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé nationalement et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont les collectivités et leurs groupements voteront les taux. 2010 étant une année de transition, les collectivités perçoivent une compensation relais et doivent suivre des règles particulières de vote des taux et de prise en compte des délibérations. L'ensemble de ces éléments liés à la transition de 2010 est expliqué et commenté par une instruction fiscale du 29 juillet 2010. Celle-ci explique en particulier les modalités de calcul de la compensation relais et la détermination des taux de CFE. Les communes et les communautés à fiscalité propre votent en effet en 2010 un taux relais de CFE, suivant des conditions précisées par l'instruction. Les départements et les régions, quant à eux, n'en votent pas.
Au final, la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l'année 2009, rappelle l'instruction. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, son montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l'augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009.
T.B. / Projets publics
Références : article 1640 B du Code général des impôts ; instruction de la direction générale des finances publiques du 29 juillet 2010 (Bulletin officiel des impôts du 12 août 2010).
