Finances locales - Deux circulaires pour adopter son budget primitif et voter ses taux d'imposition
Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 2 mars 2010, relative à la "fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010" vient commenter les règles que les différents niveaux de collectivités (communes, EPCI, départements, régions) devront appliquer dans le cadre du vote des taux de leurs impôts locaux. Les règles propres à chaque catégorie de collectivité font l'objet de fascicules distincts. En outre, celles relatives à la réforme de la taxe professionnelle font l'objet d'un traitement au sein d'un fascicule spécifique, lequel explique de façon exhaustive le régime applicable en 2010 ainsi que celui qui prévaudra en 2011.
La circulaire rappelle qu'exceptionnellement, en 2010 et 2011, les collectivités disposent jusqu'au 15 avril, au lieu du 31 mars, pour adopter leur budget primitif et voter les taux des quatre taxes.
Pour en savoir plus sur le régime juridique de chaque dispositif fiscal, on pourra par ailleurs d'en référer à une autre circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 23 février 2010, portant "informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs".
Celle-ci présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009).
Cette circulaire est constituée de quatre annexes explicatives relatives, respectivement, aux nouvelles dispositions législatives s'appliquant pour la première fois en 2010, aux quatre taxes locales et à la fiscalité de l'urbanisme (annexe 1), à la réforme de la taxe professionnelle (annexe 2), à la fiscalité partagée entre les départements et les régions (annexe 3) ainsi qu'aux droits d'enregistrement (annexe 4).
Kris Moutoussamy, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Références : circulaire du 2 mars 2010 N° IOC B 1005728C ; circulaire du 23 février 2010 N° IOC B 1004099 C
