Santé - Des précisions sur le financement des consultations VIH
Une circulaire du 1er juin 2012 apporte des précisions sur le financement des consultations de dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le VIH (CDAG). Elle répond notamment à des questions soulevées par les agences régionales de santé (ARS). Après en avoir présenté brièvement les missions, la circulaire rappelle que plusieurs types de structures peuvent être agréées en tant que CDAG : les établissements de santé publics ou privés assurant une ou plusieurs missions de service public, les services et organismes relevant de collectivités territoriales (dès lors que ces dernières ont conclu une convention avec l'Etat, en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales), ainsi que les établissements habilités par le directeur général de l'ARS en tant que Ciddist (centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles). Les CDAG sont d'ailleurs le plus souvent associées à un Ciddist.
La circulaire rappelle également que les CDAG sont financées par l'assurance maladie, mais avec des modalités différentes selon leur structure de rattachement. Les CDAG gérées par un établissement de santé bénéficient ainsi d'une enveloppe annuelle fixée par l'ARS et imputée sur l'enveloppe des crédits des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie). Si leur dotation annuelle forfaitaire est également fixée par l'ARS, les CDAG ne relevant pas d'un établissement de santé émargent en revanche sur l'enveloppe Ondam des soins de ville. Dans ce cas, le calcul de la dotation tient compte des dépenses et de l'activité constatée durant les trois dernière années et des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée. Sur ce plan, la circulaire rappelle que la mise en place des ARS n'a rien changé aux principes généraux de financement des CDAG.
En revanche, les ARS ont fait remonter certaines difficultés relatives au financement actuel des CDAG (hospitalières comme non hospitalières). Celles-ci sont de deux ordres. D'une part, le financement "ne leur permettrait pas de réaliser des actions 'hors les murs', l'achat de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) du VIH (qui ne sont pas des actes de biologie médicale)". D'autre part, ce financement "ne s'étend pas au dépistage d'autres IST [infections sexuellement transmissibles, NDLR], alors qu'il est recommandé par le plan national VIH/Sida et IST 2010-2014, tel que le dépistage systématique des chlamydiae chez les jeunes femmes de moins de 25 ans et leurs partenaires ou le dépistage de la syphilis pour certains publics (HSH notamment) [hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, NDLR]".
La circulaire observe que "certains conseils généraux ont pris l'initiative de supporter cette dépense, mais cela conduit à des inégalités territoriales et à des difficultés de financement lorsque le conseil général choisit d'abandonner la compétence en matière de lutte contre les IST [...]". Le nombre de départements ayant conservé la compétence IST est en effet passé de 48 en 2004 à 40 à la fin de 2011. Afin de documenter précisément les difficultés soulevées par les ARS, la circulaire leur demande de procéder à une enquête dans leur région, en prenant comme référence l'année 2011. L'enquête ainsi lancée porte sur notamment sur le recensement de toutes les structures ayant une activité de CDAG et/ou de Ciddist, sur l'évaluation de leurs dotations (avec les différents cas de figure possibles) et sur leur niveau de consommation. L'étude doit aussi permettre de "cerner les difficultés budgétaires rencontrées et les motifs invoqués concernant les CDAG, les Ciddist hospitaliers et non hospitaliers".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Circulaire DGS/RI2 n°2012-222 du 1er juin 2012 relative au financement des consultations de dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le VIH.
