Logement - Des précisions sur la déduction fiscale spécifique sur les "conventionnements Anah"
Une instruction de la direction générale des Finances publiques du 29 mars 2012 précise les modalités de mise en oeuvre de la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette déduction a été mise en place par l'article 39 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL), puis précisée par un décret du 29 septembre 2006 (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2006). Elle permet aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Anah, de bénéficier d'une déduction spécifique imputée sur l'impôt sur le revenu. Cette déduction est communément appelée "conventionnement Anah" ou "Borloo ancien".
Il peut s'agir en l'occurrence d'une convention à loyer intermédiaire (article L.321-4 du Code de la construction et de l'habitation) ou d'une convention à loyer social ou très social (article L.321-8 du même code). La déduction spécifique joue à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. Son bénéfice est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention à une personne autre qu'elle-même, qu'un membre de son foyer fiscal ou que l'un de ses ascendants ou descendants. Le loyer mensuel doit, par ailleurs, rester dans les limites d'un plafond, qui varie selon la nature de la convention et la localisation du logement concerné.
Le montant de la déduction fiscale est de 30% du revenu brut tiré de la location du logement concerné pour ceux faisant l'objet d'une convention à loyer intermédiaire, de 45 à 60% pour ceux couverts par une convention à loyer social ou très social et de 70% pour les logements faisant l'objet de l'une de ces conventions et donnés en location à un organisme public ou privé en vue de leur sous-location à des personnes en difficulté, à des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.
Particulièrement volumineuse (53 pages !), l'instruction fiscale du 29 mars 2012 détaille tous les cas de figure d'un mécanisme relativement complexe. Elle précise ainsi les bénéficiaires potentiels, ainsi que les immeubles et les conventions concernés. De même, elle explique longuement les conditions d'application de la déduction spécifique, en particulier pour ce qui concerne les conditions de mise en location (date de conclusion du bail, durée de la location, affectation des logements...) et l'engagement de conservation des parts.
La suite de l'instruction revêt un caractère plus fiscal, puisqu'elle passe en revue le point de départ, les modalités de calcul de la base et du taux de la déduction spécifique, les modalités d'articulation avec d'autres dispositifs fiscaux, ainsi que les règles particulières applicables à la déduction au taux de 70%. Enfin, un jeu de fiches à vocation pratique reprend, sous forme de tableaux, les principaux enseignements de l'instruction fiscale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : direction générale des Finances publiques, instruction 5 D-2-12 du 29 mars 2012 relative à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat ("conventionnement Anah").
