Habitat - Un décret précise les modalités de déductions pour la mise à disposition de logements très sociaux
Un décret du 4 juin 2008 - dont le contenu est intégré à l'article 2 sexdecies-0 A quater (nouveau) du Code général des impôts - précise les conditions requises et les modalités de la déduction fiscale dont peuvent bénéficier les personnes physiques ou morales qui louent un logement à un organisme public ou privé, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Cette déduction fiscale a été introduite par l'article 32 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo). Cet article a en effet étendu le dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" à la location d'un logement conventionné à caractère social ou très social (article L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation) à un organisme public ou privé, pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à titre de résidence principale. Cette déduction fiscale de 45% est applicable si cet organisme ne fournit aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière (par exemple, fourniture du petit-déjeuner, nettoyage du logement, fourniture de linge de maison, ou service de réception). Quelques mois plus tard, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice de cet avantage fiscal - ramené toutefois à 30% - aux logements locatifs conventionnés à niveau intermédiaire (article L.321-4 du Code de la construction et de l'urbanisme) loués à des organismes publics ou privés afin que ceux-ci les mettent à disposition à usage d'habitation principale pour loger ou héberger des personnes physiques. Les logements visés par ces dispositions peuvent également être pris en location par des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes bénéficiaires du droit au logement opposable.
Le décret du 4 juin 2008 doit permettre la mise en oeuvre de ce dispositif en faveur de l'accès au logement. Il définit en effet les loyers et ressources à prendre en compte pour la détermination du droit à déduction spécifique des revenus fonciers, prévu par le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts (issu de l'article 32 de la loi Dalo). Il s'agit en l'occurrence du loyer payé au bailleur (le bénéficiaire de la déduction) par l'organisme locataire, du loyer payé - le cas échéant - à cet organisme par la personne occupant le logement et des ressources de cette dernière. Il précise également les pièces que le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction (calculée en fonction du revenu brut). Quatre documents sont ainsi à fournir : une copie de la convention avec l'Anah (signée par les deux parties), une copie du bail conclu avec l'organisme locataire, le cas échéant une copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ou de l'occupant du logement ainsi qu'un document mentionnant le montant du loyer payé et, enfin, l'engagement de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale. Le décret prévoit aussi le cas de figure dans lequel le bailleur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (par exemple une société civile immobilière). Il précise également les modalités de mise en oeuvre de la déduction fiscale lorsque le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration de revenus.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du Code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (JO du 6 juin 2008).
