Logement conventionné - Le décret relatif au "Borloo dans l'ancien" est paru au Journal officiel
Le décret relatif aux conventions conclues entre l'Anah et les propriétaires-bailleurs privés visant à les inciter à pratiquer des loyers maîtrisés (loi ENL), autrement dit à la mise en oeuvre du "Borloo dans l'ancien", est paru au Journal officiel (JO) du 30 septembre. Ce dispositif remplace, au 1er octobre 2006, le "Besson dans l'ancien" et permet au propriétaire-bailleur louant son bien à loyer maîtrisé de bénéficier, par convention avec l'Anah, d'un avantage fiscal de 30% (loyer intermédiaire) ou 45% (loyer Plus, ouvrant droit à l'APL) sur ses revenus fonciers. La convention peut être établie sans condition de travaux, pour une durée de 6 ans, ou avec travaux, pour une durée de 9 ans. Même sans condition de travaux, ce nouveau conventionnement garantit la qualité des logements mis en location puisque le bailleur s'engage à respecter des caractéristiques de décence relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d'équipement et de confort, et aux normes de surface et de volume.
Le décret est accompagné de deux conventions-types figurant en annexe, l'une, concernant le secteur locatif intermédiaire, l'autre le secteur locatif social. Le bailleur s'engage à louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources correspondant à ces catégories. Dans la convention-type relative au secteur locatif social, il est précisé que lorsque la subvention Anah est accordée pour un logement qualifié de "très social", le logement doit être attribué à un locataire choisi sur une liste de candidats dressée par le préfet, le délégataire ou l'organisme "désigné à cette fin". Les loyers maximaux autorisés pour les bailleurs seront fixés par la convention.
Magali Tran / Innovapresse
