Développement territorial - Des pays aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux : encore beaucoup d'incertitudes
A la suite de l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam), l'APFP (Association de promotion et de fédération des pays) s'est récemment transformée en ANPP, Association nationale des pôles territoriaux et des pays, pour s'adapter au nouveau contexte. A l'occasion d'une journée rencontre organisée le 27 février 2014 à Paris, l'ANPP s'est intéressée de près à ces nouveaux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) qui vont donner un nouveau souffle aux pays.
Après un amendement présenté par le président de l'ANPP, Raymond Vall, sénateur du Gers, ces pôles ont été créés pour contrebalancer le poids des pôles métropolitains. Ils seront chargés d'élaborer un projet de territoire sous l'angle du développement économique, écologique, culturel et social. "La métropolisation concentre beaucoup de crédits, affirme ainsi à Localtis Catherine Sadon, directrice générale de l'ANPP, on a besoin de moyens pour les territoires qui ne sont pas des métropoles. On est très contents de l'ajout de cet article 79 concernant les PETR."
Dans la pratique, seuls les pays constitués avant la loi du 16 décembre 2010, qui a supprimé la possibilité d'en créer de nouveaux, et constitués sous forme de syndicats mixtes fermés (c'est-à-dire associant uniquement des communes ou intercommunalités), seront automatiquement transformés en PETR. Leur structure de syndicat mixte fermé correspond en effet à la composition des PETR telle que prévue dans la loi Mapam. Leur transformation se fera par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat. Le préfet dispose pour cela de six mois à partir de la promulgation de la loi (soit d'ici fin juillet 2014) pour informer les organes délibérants du syndicat mixte et de ses membres du projet de transformation. Les membres peuvent refuser la transformation dans un délai de trois mois, mais il faut pour cela qu'ils soient au moins deux tiers à s'y opposer. Si la transformation est acceptée, l'ensemble des contrats du syndicat sont repris par le pôle. Même principe pour l'ensemble de ses biens, droits, obligations et pour le personnel.
Les pays reconnus sous forme de groupements d'intérêt public (GIP) ou d'associations n'ont quant à eux pas l'obligation de se transformer en pôles. Et pour ceux constitués en syndicats mixtes ouverts (comprenant département ou région), "aucune disposition législative n'est prévue", a indiqué Anne Gardere, avocate au barreau de Lyon. "Ils pourront vraisemblablement se transformer en pôle en excluant les membres qui les composent et qui ne correspondent pas à des EPCI", considère-t-elle.
Beaucoup de questions se posent
Pour la plupart, il faudra modifier les statuts pour les adapter au fonctionnement des pôles. Les PETR s'appuieront sur une conférence des maires, réunissant les maires des communes situées dans leur périmètre, qui sera consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire et qui se réunira au moins une fois par an. Par ailleurs, un conseil de développement territorial réunira les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs des pôles.
Pour le moment, difficile de savoir combien de pays vont se transformer en pôles. D'après un premier sondage réalisé par l'ANPP auprès de ses adhérents, près de 75% d'entre eux affirment avoir l'intention de passer le cap. Un nouveau questionnaire diffusé prochainement devrait permettre d'y voir plus clair. "Les pays sont très mobilisés, certains ont déjà préparé leur statut", détaille toutefois Catherine Sadon à Localtis. Pour les pays, la loi correspond à un nouveau départ, alors qu'ils avaient perdu leur légitimité juridique avec la loi du 16 décembre 2010. "Cela va donner un nouvel élan aux stratégies territoriales", assure la directrice générale de l'ANPP. Mais de nombreuses incertitudes persistent. "Beaucoup de questions se posent, nous avons besoin d'affiner de nombreux points", souligne Catherine Sadon. La loi indique ainsi que "lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale (Scot), le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma". Pour les pays porteurs de Scot, la question sera simple, pour les autres, "cela se fera en fonction des spécificités territoriales", détaille Catherine Sadon. Reste aussi à connaître les modes de contractualisation avec les régions, et notamment les modalités d'intervention des pôles dans les futurs contrats de plan Etat-région 2014-2020, et leur volet territorial. Céline Moyon, chargée de mission à la Datar, intervenant le 27 février sur le sujet, a précisé que les CPER n'en étaient qu'à leur début. "Aujourd'hui, on n'y voit pas très clair concernant les volets territoriaux des CPER", a-t-elle déclaré.
Références : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
