Fonction publique territoriale - Des mesures pour améliorer la carrière des cadres supérieurs
Suspendue depuis plus d'un an, la réforme de l'encadrement supérieur territorial est relancée. Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, et son homologue chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, en ont fait l'annonce le 13 octobre, quasiment au même moment. Le premier devant les directeurs généraux des collectivités réunis à Brest pour le congrès de leur syndicat (le SNDGCT), le second à Rennes lors de la convention de l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
Le dossier dormait dans les tiroirs de la place Beauvau et de la rue de Grenelle. Il était pourtant presque bouclé. Le rapport sur les "dirigeants territoriaux", adopté en février 2009 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), avait trouvé grâce aux yeux du secrétaire d'Etat aux Collectivités locales de l'époque, Alain Marleix, qui avait décidé de mettre rapidement en œuvre plusieurs de ses préconisations. Mais la réforme des collectivités, puis bientôt les préoccupations sur les finances publiques et le moratoire des normes s'appliquant aux collectivités locales, avaient conduit le gouvernement à appuyer sur le frein.
La réouverture du dossier est toute récente. Le 6 septembre, le président du SNDGCT, Stéphane Pintre, dit à François Sauvadet qu'il espère toujours voir le sujet avancer. Le 28 septembre, Philippe Laurent est élu président du CSFPT et, lui aussi, revient à la charge auprès du ministre. Par une demande commune, les ministres des Collectivités locales et de la Fonction publique obtiennent ensuite du Premier ministre de pouvoir relancer la réforme.
Les ingénieurs en chef mieux reconnus
De quoi s'agit-il ? La principale mesure concerne la création d'un cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en chef, distinct de celui des ingénieurs. La formation des ingénieurs en chef devrait, du coup, être renforcée. Comme pour les administrateurs, elle se déroulera à l'Institut national des études territoriales (Inet). Le directeur général des services de la région Franche-Comté, Gilles Da Costa, s'est penché sur les modalités possibles de cette formation dans un rapport bouclé au printemps dernier pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le gouvernement prévoit également la mise en place d'un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne. Par ailleurs, les administrateurs territoriaux bénéficieront, sous certaines conditions, du grade à accès fonctionnel (Graf). Une mesure qui va permettre à ceux qui cessent d'occuper un emploi fonctionnel de conserver leur rémunération. Enfin, le gouvernement va créer un statut d'emploi des directeurs de projets.
Des attentes restent insatisfaites
L'annonce ministérielle "est une bonne nouvelle", réagit Stéphane Pintre. Toutes les attentes du SNDGCT ne sont pas toutefois satisfaites. Le syndicat plaide depuis des années pour une clarification, notamment, des compétences des directeurs généraux des collectivités et pour une revalorisation des classifications indiciaires des emplois fonctionnels de direction. Cette dernière serait indispensable pour revaloriser les emplois fonctionnels. En effet, dans certaines collectivités – en particulier les villes de 40.000 à 80.000 habitants – l'indice terminal des emplois fonctionnels est souvent inférieur à l'indice terminal du grade nécessaire pour occuper ces emplois. Ceci ne contribue donc pas à l'attractivité des emplois de direction. "Le Graf est une mesure intéressante, mais elle n'est pas une réponse à cette difficulté", conclut Stéphane Pintre.
Il y a deux ans, le groupe de travail de l'Association des maires de France sur la fonction publique territoriale émettait un avis favorable sur le projet de réforme de l'encadrement supérieur territorial. "Il faut un statut qui soit à la hauteur des missions assumées par les cadres A+, dans un contexte marqué en plus par les recompositions de l'intercommunalité et les difficultés financières", déclare Françoise Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine et présidente de ce groupe de travail. L'accueil réservé par l'AMF est d'autant plus favorable que le coût des mesures doit être limité. La création d'un "tour extérieur" pour la promotion des administrateurs territoriaux ne devrait toutefois pas faire l'unanimité chez les élus locaux. Certains y voyant une remise en cause de leur pouvoir de nomination au titre de la promotion.
