Des mesures contre les fraudes dans l'enseignement supérieur privé lucratif

Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé le 10 janvier 2025 une série de mesures afin de lutter contre les fraudes dans l'enseignement supérieur privé lucratif et de renforcer le contrôle des formations sur Parcoursup.

"L'enseignement supérieur privé à but lucratif a connu ces dernières années une dynamique très importante", expliquent les ministres. Selon leur communiqué, "jusqu'à 15% de la totalité des effectifs étudiants seraient actuellement inscrits dans ce secteur". Si Élisabeth Borne et Philippe Baptiste utilisent le conditionnel, c'est que ces chiffres sont mal connus. 

Selon les derniers chiffres publiés par la Depp (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'Éducation nationale), 790.000 étudiants étaient inscrits en 2023-2024 dans l'enseignement supérieur privé, sans que la distinction entre les secteurs à but lucratif et non lucratif soit établie, ce qui représentait 27% des étudiants en France. Par ailleurs, la hausse du nombre d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur privé entre 2022-2023 et 2023-2024 a connu une réelle dynamique : +2,6% sur un an, contre 1% dans l'enseignement supérieur public.

Lien de cause à effet ?

Les deux ministres établissent alors un lien – sans en apporter de preuves – de cause à effet entre cette dynamique et des fraudes : "L'ampleur de ce développement explique que des dérives aient pu être constatées : formations fermant leurs portes du jour au lendemain, arnaques aux frais d'inscription, etc." 

C'est pourquoi ils entendent mettre en place une nouvelle procédure de déréférencement des formations sur Parcoursup. Autrement dit, un dispositif permettant d'exclure de la plateforme d'inscription dans l'enseignement supérieur "les formations aux pratiques commerciales mensongères ou frauduleuses" en cas de manquement aux "règles essentielles édictées dans la charte". 

En l'occurrence, il pourra s'agir de manquement dans les informations transmises aux candidats, lesquelles devront être "claires, complètes et exactes". La charte réclame également le respect de la liberté de choix du candidat, soit l'interdiction de faire pression sur les candidats ou de profiter de Parcoursup pour proposer aux candidats des formations en dehors de Parcoursup. Dans cette même logique, toute "procédure parallèle", permettant par exemple de pourvoir en dehors de Parcoursup des places proposées sur Parcoursup, est bannie.

Pas de frais de scolarité pour l'apprentissage 

Autre batterie de mesures : la protection des intérêts financiers qui interdit de demander le versement d'acomptes avant les inscriptions administratives ainsi que toute demande de frais de scolarité pour les formations en apprentissage. À propos de ces dernières, "la transparence porte également sur les contrats d'apprentissage conclus avec les employeurs", indique le communiqué ministériel.

Pour tout manquement, l'établissement visé recevra une mise en demeure préalable au déréférencement de la formation visée. Cette annonce intervient alors que les inscriptions et demandes de formation sur Parcoursup seront ouvertes dès le 15 janvier 2025.