Finances locales - Des contrats pour encadrer les dépenses des 300 plus grandes collectivités

"Des contrats Etat-collectivités pour limiter les dépenses locales", titrait Localtis… il y a plus de trois ans. C'était à l'occasion de la remise du rapport Lambert-Malvy intitulé "Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun". Un rapport qui semble avoir retrouvé toute son actualité depuis que le nouvel exécutif a remis au goût du jour l'une de ses propositions phares. La filiation est assumée, puisqu'Emmanuel Macron y a fait référence mercredi lors de son allocution devant les préfets. A une différence près. Tandis que les deux élus locaux – et tous deux anciens ministres du budget – évoquaient "une logique contractuelle volontaire", le volontariat ne semble plus être de mise.
De quoi parle-t-on exactement ? On le sait, le chef de l'Etat et le gouvernement prévoient de faire baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités sans toucher "de façon unilatérale" à la dotation globale de fonctionnement, laquelle ne subira pas de baisse mais sera simplement "gelée", en tout cas en 2018. Il s'agit là de l'un des éléments structurants du "pacte financier" pluriannuel qu'Emmanuel Macron entend passer avec les collectivités, tel qu'il l'avait exposé à la mi-juillet en installant la conférence nationale des territoires. La deuxième réunion de cette conférence nationale des territoires est prévue pour décembre avec, à son ordre du jour, la signature de ce pacte entre le gouvernement et les représentants des collectivités.

Liberté sous contrôle

Pour concrétiser ce pacte sur les territoires, autrement dit pour s'assurer que les objectifs "soient tenus", Emmanuel Macron prévoit une "mise en œuvre contractualisée". Et, plus concrètement : "Pour 300 collectivités représentant 80% des dépenses locales, ce suivi se fera dans le cadre de contrats financiers" que les préfets seront chargés de préparer, leur a-t-il dit mercredi. "La dépense publique se concentre sur ces 300 collectivités. Ayons avec elles un pacte financier, suivons de manière détaillée l’exécution, assurons-nous qu’elles font des économies de fonctionnement qu’elles doivent faire, avec, en contrepartie, une visibilité sur les dotations que nous leur devons", a-t-il poursuivi, ajoutant in fine : "Ce sera leurs efforts, choisis, librement administrés, mais dûment contrôlés."
Cette idée aurait été retenue dans un souci de "différenciation territoriale". Ou comment prendre en compte le fait que les collectivités, de la petite commune jusqu'à la région, connaissent des situations financières peu comparables… et considérer que "les plus grosses collectivités ont davantage de marge de manœuvre que les petites", dont certaines "sont à l'os", explique-t-on du côté de Bercy. Où l'on précise que le nombre exact de collectivités n'a pas été arrêté : 200, 300, 350… Autrement dit les régions, les départements, les principales agglomérations ou villes du pays. "Quelques centaines, rapportées aux 36.000 communes, cela permet de relativiser les craintes exprimées par certains élus", commente-t-on.

Bons et mauvais points

Deux points importants restent aussi à travailler, discuter et trancher dans le cadre du cycle de réunions techniques entamé entre représentants des ministères et des associations d'élus. Sur quel critère se baser pour juger de la bonne ou mauvaise gestion d'une collectivité ? La question est vieille comme la décentralisation… mais va forcément se reposer puisqu'il faudra bien décider si chaque collectivité a rempli le contrat ou pas. Un critère possible serait celui de l'autofinancement. Le ministère des Comptes publics y serait favorable. L'autre point est évidemment celui de la nature de l'incitation au respect du contrat : quelle récompense pour les bons élèves et quelle pénalité pour les autres ? En 2014, le rapport Lambert-Malvy prévoyait une incitation financière qui "serait ajoutée ou retirée sur le versement suivant de DGF en fonction de l’examen annuel des engagements". On évoque aujourd'hui "des dotations d'investissement" supplémentaires pour les collectivités ayant rempli leurs objectifs. Reste à déterminer quelle forme prendrait la sanction.