Accès aux soins - Dépistage du VIH et des IST : un décret prépare le basculement vers les CeGIDD
Un décret du 1er juillet 2015 précise les modalités d'habilitation, de fonctionnement et de financement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD). Ce décret est pris en application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 du 22 décembre 2014. Celui-ci précise notamment que "dans chacun des territoires de santé [...], le directeur général de l'agence régionale de santé habilite au moins un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic [...]", assurant le dépistage du VIH et des hépatites, le dépistage et le traitement ambulatoire des IST (infections sexuellement transmissibles) et "la prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception".
Le CeGIDD remplace les CDAG et les Ciddist
Le décret du 1er juillet 2015 paraît dans un contexte transitoire passablement embrouillé. En effet, la LFSS 2015 prévoit la création, à compter du 1er janvier 2016, d'une nouvelle structure : le CeGIDD. Celle-ci doit remplacer à la fois les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Les CeGIDD bénéficieront d'un financement unique et forfaitaire par l'assurance maladie.
L'année 2015 revêt donc un caractère de transition. CDAG et Ciddist peuvent ainsi subsister jusqu'à la fin de l'année. Ces dernières structures peuvent être gérées soit par des structures habilitées par les ARS, soit par les collectivités territoriales ayant conservé compétence en matière de lutte contre les IST et conclu une convention avec l'Etat.
Mais le transfert du financement des Ciddist à l'assurance maladie s'est opéré, lui, dès le 1er janvier 2015. Le problème est que ce transfert s'est aussi traduit par une nouvelle politique des caisses d'assurance maladie, qui n'ont pas hésité à remettre en cause certains financements. Une position qui s'est traduite par des tensions avec certains départements ayant conservé la compétence, comme la Seine-Saint-Denis.
Les collectivités peuvent être habilitées comme CeGIDD
En attendant, le décret du 1er juillet 2015 précise le type de structures qui peuvent être habilitées comme CeGIDD. La liste inclut "les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé", alors qu'un amendement au PLFSS 2015 prévoyait de retirer aux collectivités la compétence - facultative - en matière d'information, de dépistage et de diagnostic des IST (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2014).
Le décret précise également les modalités de dépôt et de traitement de l'habilitation. Celle-ci est accordée pour trois ans par le directeur général de l'ARS, dans un délai de six mois à compter de la date d'arrivée de la demande. Pour sa part, l'article 2 du décret se consacre à la définition des dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Références : décret 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (Journal officiel du 2 juillet 2015).
