Fonction publique - Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : le projet de loi sensiblement remanié
Le Conseil commun de la fonction publique devait examiner en séance plénière, ce 18 mai, une version rénovée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La nouvelle version ne comprend plus que 25 articles, contre 59 pour l'ancienne.
Déposé en juillet 2013, le texte, qui n'a jamais été examiné, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et mieux garantir les droits des agents.
Impartialité, probité... laïcité
En octobre dernier, la ministre en charge de la Fonction publique confirmait l'intention du gouvernement de porter le texte à l'ordre du jour du Parlement, alors que le doute planait. Or, en janvier 2015, les attentats de Paris ont mis au jour l'urgence de réaffirmer le principe de laïcité, notamment dans la fonction publique. Ce qui a amené le gouvernement à corriger le projet initial.
Outre les valeurs d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, tout fonctionnaire doit donc également respecter le principe de laïcité, indique la nouvelle version du projet de loi que Localtis s'est procurée (en téléchargement ci-contre). Si le fonctionnaire manifeste, dans l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles". Simultanément, le fonctionnaire se doit de "traiter également toutes les personnes" et de "respecter leur liberté de conscience".
Une personne qui ne s'engagerait pas à respecter les obligations et principes déontologiques de la fonction publique ne peut être nommée fonctionnaire. Selon le projet de loi, "les modalités de cet engagement, ainsi que les conditions dans lesquelles est constaté le défaut d'engagement, sont définies par décret en Conseil d'Etat". En outre, le respect par les fonctionnaires des principes déontologiques relève de la responsabilité de tout chef de service.
Déontologie : des dispositifs renforcés
Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts sont mises à jour. Le gouvernement entend ainsi tenir compte des constats dressés par Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, qu'il a remis au tout début de l'année (voir notre article du 8 janvier 2015). L'une des nouveautés concerne les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le texte procède, par ailleurs, au renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique.
Les dispositions du projet de loi initial sur la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires sont substantiellement remaniées. Celles qui traitaient de la mobilité des fonctionnaires sont passées à la trappe. Avec, cependant, deux exceptions qui, du fait de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, seront sans doute bien accueillies sur le terrain.
Mobilité des agents : réforme par ordonnances
Il s'agit, d'abord, de l'abrogation du dispositif de réorientation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat : chère aux syndicats, la mesure demeure. Subsiste aussi la disposition qui introduit pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé une priorité de recrutement, sur sa demande, sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration située dans la même zone géographique.
Le gouvernement ne renonce toutefois pas à moderniser les règles de mobilité des agents publics, notamment la mobilité entre les trois fonctions publiques. Il serait autorisé à légiférer par ordonnance dans ce domaine, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. La réduction du nombre de positions statutaires et la simplification du droit de la mise à disposition sont ainsi au programme.
Le Conseil des ministres examinera cette nouvelle version du projet de loi le 17 juin. Le Parlement l'examinera en première lecture "a priori en septembre", a récemment précisé Marylise Lebranchu à la revue Acteurs publics. La ministre a évoqué "un objectif d'adoption définitive en fin d'année".
