Fiscalité locale - Délibérations à prendre : attention à l'échéance du 1er octobre !
Une circulaire du directeur général des collectivités locales (DGCL) vient rappeler aux collectivités et à leurs groupements qu'elles ont, sauf exceptions, jusqu'au 30 septembre prochain pour adopter les délibérations en matière de fiscalité, si leur souhait est de voir les dispositions concernées s'appliquer à partir du 1er janvier 2014. Signée le 26 juillet dernier, l'annexe de la circulaire met en exergue les nouveautés en matière de fiscalité locale issues des lois de finances de fin 2013 (notamment s'agissant de la taxe d'habitation des logements vacants, de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles).
La circulaire paraissait jusqu'à présent tous les ans, au cours de l'été. Ce ne sera plus le cas en 2014. La DGCL se contentera d'"apporter les compléments ou modifications introduits par les lois de finances et les règlements intervenus au cours de l'année écoulée." Un choix qui va tout à fait dans le sens des nouvelles orientations du Premier ministre en matière de conception des circulaires (notre article du 18 juillet 2013 : "Lutte contre les normes : le gouvernement passe à la vitesse supérieure").
Au moment de la publication de la circulaire de la DGCL, la direction générale des finances publiques (DGFIP) diffusait, quant à elle, un "catalogue des délibérations de fiscalité locale directe pour 2013". On trouve dans ce document pratique la liste exhaustive des délibérations concernant l'instauration des taxes directes locales, la modulation de leur assiette, ou dans le cas des communes, leur transfert à l'intercommunalité. Ce catalogue est utilement complété par des modèles de délibérations relatives aux différentes taxes locales, téléchargeables sur le site commun à la DGCL et à la DGFIP.
Références : circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application l'année suivante ; l'annexe de la circulaire; catalogue des délibérations de fiscalité directe locale pour 2013 et modèles de délibérations.
