Finances locales - Une circulaire expose les règles de fixation des taux des impôts locaux
La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne la circulaire annuelle sur les règles relatives au vote des taux des impôts locaux. Cette circulaire datée du 11 mars 2013 met à jour la précédente circulaire parue sur le sujet, qui avait été signée le 26 mars 2012. Les nouveautés issues des dernières lois de finances sont clairement distinguées à l’aide de repères. Pour faciliter la lecture, la circulaire se présente sous la forme de quatre fascicules, qui portent respectivement sur : les règles relatives aux communes ; celles qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale ; les modalités spécifiques à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; enfin, la fiscalité départementale. Pour les communes et les groupements, sont rappelées les règles de plafonnement et de lien entre les taux, ainsi que les exceptions à ces règles.
Un document figurant en annexe détaille les taux moyens des impôts communaux constatés en 2010 dans chaque département et pour la France entière, de même que les taux plafonds calculés à chacun de ces échelons. Les communes ont besoin de connaître ces données pour fixer les taux de leurs impôts.
En annexe, les élus locaux et leurs services trouveront également la copie d'un état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales. Se basant sur la situation d'une commune fictive, le formulaire est renseigné, de manière à fournir un exemple. L’état de notification est à renvoyer le 15 avril au plus tard aux services préfectoraux. Il doit être accompagné de la délibération de vote des taux, qui est à prendre avant le 15 avril également.
La circulaire sur les taux de fiscalité a été précédée, le 7 mars 2013, de la non moins traditionnelle circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux (lire notre article du 11 mars 2013).
Référence : circulaire du 11 mars 2013, fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2013.
