Culture - Délégation de compétences culturelles : la Bretagne ouvre la marche
L'article 1er de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 - intégré à l'article L.1111-8-1 du code général des collectivités territoriales - prévoit que "sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences". Les modalités de cette délégation - qui passe par l'établissement d'une convention - ont été précisées par un décret du 17 juin dernier (voir notre article ci-contre du 22 juin 2015).
Une première dans le secteur culturel
Dans le domaine culturel, la région Bretagne est la première à se saisir de cette possibilité. Une initiative concrétisée par un décret du 30 décembre 2015 "portant délégation de compétences du ministère de la Culture et de la Communication à la région Bretagne". La convention signée à cette occasion entre l'Etat et la région va beaucoup plus loin que la première convention-cadre culturelle conclue, en octobre dernier, entre Fleur Pellerin et le président de la région Pays de la Loire, sur le modèle des "pactes pour la culture" avec les villes (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2015).
Il ne s'agit pas en effet de simples engagements réciproques sur le soutien à des actions culturelles, mais d'un véritable transfert de compétences. En l'occurrence, la convention annexée au décret du 30 décembre a été précédée par la signature, en décembre 2014, d'un protocole d'accord et de trois conventions portant sur les domaines concernés.
Livre, cinéma et patrimoine culturel immatériel
Si le symbole est fort, le contenu du transfert reste relativement modeste, au moins sur le plan budgétaire. L'article Ier du décret prévoit en effet que l'Etat transfère à la région Bretagne "certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel", ce transfert prenant effet à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de six ans.
La convention annexée au décret précise les compétences transférées. Dans le domaine du livre, elles concernent le soutien à la librairie, à l'édition et aux manifestations littéraires. En matière de cinéma, le transfert porte sur le "soutien en fonctionnement" aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion, ainsi qu'aux réseaux de cinémas. Enfin, pour le patrimoine culturel immatériel, la convention couvre le soutien à la protection et à la promotion de ce patrimoine, "au travers de subventions aux associations ayant pour missions la collecte, la sauvegarde et la diffusion du patrimoine oral de la Bretagne". Précision importante : la convention indique que "cette délégation n'exclut pas, pour les acteurs susceptibles d'être accompagnés par la région Bretagne dans le cadre des compétences ici déléguées, la possibilité de solliciter le soutien de l'Etat dans le cadre des dispositifs n'intégrant pas le périmètre de cette convention (appel à projets, dispositifs non déconcentrés, etc.)".
Une enveloppe modeste de 630.000 euros
La convention détaille également les moyens budgétaires transférés, qui feront l'objet d'un versement annuel de la part de l'Etat. Les montants en jeu sont modestes : 342.000 euros pour le secteur du livre, 84.000 euros pour le cinéma et 140.000 euros pour le patrimoine immatériel. S'y ajoute une dotation complémentaire annuelle de 65.000 euros correspondant à l'évaluation de la masse salariale et aux frais de fonctionnement. Cette dotation forfaitaire est accordée "eu égard à l'impossibilité de fractionner les personnels correspondants". Au total, l'enveloppe de financement s'élève ainsi à 631.000 euros.
La convention précise également les objectifs assignés aux différentes politiques culturelles transférées et met en place des indicateurs de suivi. Elle décrit aussi les modalités de contrôle, qui s'appuieront sur un bilan à transmettre au préfet de région avant le 28 février de chaque année. En revanche, la convention ne précise la façon dont seront révisées les dotations allouées par l'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la Culture et de la Communication à la région Bretagne (Journal officiel du 31 décembre 2015).
