Réforme des collectivités - Découpage des cantons, carte intercommunale : Philippe Richert précise la méthode et le calendrier

Devant des sénateurs impatients de connaître la façon dont va se dérouler le prochain découpage des cantons, le ministre des Collectivités territoriales a répondu que celui-ci se ferait en quelque sorte par tranches. "Un projet de découpage dans quelques régions sera d'abord soumis au Conseil d'Etat", a-t-il précisé le 7 juin lors de la discussion du projet de loi relatif aux effectifs des conseillers territoriaux. Ce premier lot aura valeur de test. Car c'est le Conseil d'Etat qui a compétence pour fixer les limites des écarts de population entre les cantons d'un même département. Et en cette matière, sa jurisprudence est inexistante. Une fois cette consultation réalisée, ou simultanément, "des propositions seront faites d'ici l'automne, d'abord dans les régions et départements où il n'y a pas d'élections sénatoriales". Au final, le gouvernement doit élaborer un projet de décret pour chaque département (96 sont concernés), recueillir l'avis des conseils généraux et saisir le Conseil d'Etat. Les décrets seront publiés au plus tard en mars 2013.
"Ce remodelage doit être fait selon des critères essentiellement démographiques", a déclaré Philippe Richert, en précisant que "des dérogations d'intérêt général sont admises", en particulier pour les territoires ruraux et montagneux. "Nous veillerons à ce que les intérêts [de ces territoires] soient préservés", a indiqué le ministre. Les limites des intercommunalités serviront "chaque fois que possible" de "base à la délimitation des cantons", a-t-il assuré. Plusieurs sénateurs avaient insisté peu avant pour que, justement, le tracé des cantons soit mis en cohérence avec celui des intercommunalités. Mais l'exercice s'annonce en réalité bien difficile, tant les critères seront nombreux, comme l'a fait remarquer le sénateur Pierre-Yves Collombat. La loi de réforme des collectivités territoriales a en effet prévu que les limites des cantons devront correspondre à celles des circonscriptions législatives et qu'elles ne devront pas passer à l'intérieur d'une commune de moins de 3.500 habitants.

Réforme de l'intercommunalité : oui à des corrections législatives

Sujet numéro un de l'actualité des élus, la carte de l'intercommunalité s'est invitée au débat des sénateurs, avec plusieurs demandes d'assouplissements, dont celles du centriste Hervé Maurey (lire ci-contre notre article du 2 mai 2011). Celui-ci a finalement retiré ses amendements après les rappels oratoires du ministre des Collectivités. La taille minimale de 5.000 habitants à respecter dans la constitution des EPCI "n'est qu'un objectif", a déclaré Philippe Richert qui a, par ailleurs, répété que les commissions départementales de coopération intercommunale auraient à se prononcer en fin d'année sur un "schéma modifié", et non sur le schéma présenté par le préfet dès ce printemps, afin qu'il soit tenu compte des remarques issues de la consultation des collectivités. S'agissant ensuite de l'impératif de continuité territoriale des EPCI, le ministre s'est dit "prêt à examiner les cas particuliers". Enfin, des corrections législatives seront apportées pour que les mandats de certains vice-présidents d'intercommunalité ne s'achèvent pas avant leur terme prévu en 2014, en cas de fusion de plusieurs EPCI d'ici juin 2013. Le ministre s'est dit favorable à des amendements lors de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Un examen qui interviendra en première lecture au Sénat "à l'automne", donc après les élections sénatoriales. Le texte prévoit notamment de réduire le nombre des communes où s'applique le scrutin proportionnel de liste pour les élections municipales (lire notre article du 27 mai 2011 : "Elargissement du scrutin de liste : le gouvernement laissera le Parlement décider").

Thomas Beurey / Projets publics

Nombre de conseillers territoriaux : le texte définitivement adopté

Le lendemain de l'intervention de Philippe Richert, mercredi 8 juin, le Sénat a voté le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Ayant voté sans le modifier ce texte déjà voté par l'Assemblée le 5 mai dernier, l'adoption par le Parlement est définitive. On rappellera que la réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre dernier, a institué le conseiller territorial mais que le Conseil constitutionnel en avait censuré la répartition initialement prévue pour six départements (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie), considérant que le tableau fixant le nombre d'élus par département aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%. Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, qui n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu (à la hausse, de 43 à 45), afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale". Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.  T.B.