Intercommunalité - Le report des schémas de coopération intercommunale sera autorisé "à titre exceptionnel"
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités et sa circulaire d'application du 27 décembre 2010 sont toutes les deux très claires : les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 décembre 2011. En fait, cette date, qui pouvait paraître intangible, ne le sera pas. Dans un courrier du 26 avril adressé au président de l'Association des maires de France, le ministre des Collectivités territoriales affirme en effet que les préfets pourront prendre quelques libertés avec ce délai, mais "à titre exceptionnel". "Lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées, le calendrier de mise en oeuvre du SDCI pourra faire l'objet d'aménagements pour permettre la prolongation de quelques mois de la phase préparatoire d'élaboration du schéma", indique-t-il à Jacques Pélissard, qui l'avait lui-même interpellé à la mi-avril sur les difficultés liées à l'élaboration des SDCI (voir ci-contre notre article du 26 avril).
Les préfets ont été prévenus de cette décision par une instruction qui leur a été envoyée le 22 avril. A cette date, certains préfets avaient déjà présenté le projet de schéma départemental. D'autres allaient le faire dans les jours suivants, tandis que d'autres encore annonçaient aux élus le report de la présentation du schéma. Tel était par exemple le cas dans le Calvados, où l'option d'extension de la communauté d'agglomération de Caen la mer est loin d'être partagée par tous.
Contrairement à ce qu'on aurait pu penser, la souplesse accordée par le ministre ne semble pas vraiment rassurer l'Association des maires de France. Dans un communiqué du 5 mai, elle "alerte" les élus des départements où des difficultés sont apparues. Si la carte intercommunale n'est pas promulguée avant le 31 décembre 2011, "le pouvoir d'amendement dont disposent les membres de la CDCI [commission départementale de coopération intercommunale] pourrait disparaître", prévient-elle.
Les associations nationales d'élus soulignent depuis plusieurs mois que le calendrier d'élaboration des schémas est très resserré. C'est justement pour donner plus de temps à la concertation que certains élus, comme le sénateur-maire de Bernay, Hervé Maurey, préconisent de reporter dans tous les départements la date butoir pour achever les schémas. Le sénateur demandait fin avril dans une lettre au Premier ministre un report de deux mois et compte profiter du projet de loi relatif au nombre des conseillers territoriaux (lire notre article du 2 mai) pour déposer un amendement en ce sens.
