Déchets du bâtiment : le projet d'arrêté sur le cahier des charges des éco-organismes en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu'au 16 mai prochain le projet d’arrêté très attendu "portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment" (PMCB). Cette nouvelle filière a été créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (Agec) du 10 février 2020. Lors de l'examen de cette dernière au Parlement, deux enjeux principaux avaient motivé son inscription dans la loi, rappelle le ministère : "la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ; la prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi et la réutilisation."

Un gisement majeur

Avec 42 millions de tonnes (Mt) par an, les déchets du secteur du bâtiment représentent l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France - par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 Mt de déchets par an. Les déchets du bâtiment se composent à 75% de déchets inertes (environ 30 Mt), 23% de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2% de déchets dangereux (amiante notamment). Le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70% avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux. Les déchets inertes sont ainsi majoritairement envoyés en remblaiement de carrière, et leur recyclage matière représente 30%. Les déchets non dangereux du bâtiment sont quant à eux valorisés à 25%, dont 15% de recyclage et 10% de valorisation énergétique.
Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge chaque année, souligne le ministère. Celui-ci rappelle également qu'une étude réalisée par l'Ademe en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans les dépôts sauvages dont le coût de gestion pour les collectivités était estimé à 400 millions d'euros/an.

Mise en oeuvre de la REP retardée

Initialement prévue en janvier 2022, la mise en œuvre de la REP bâtiment a été reportée au 1er janvier 2023 "au plus tard", a annoncé le gouvernement le 17 novembre dernier (lire notre article). Raisons invoquées : la crise sanitaire et la pénurie mondiale de matériaux de construction. Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre dernier est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle filière notamment en ce qui concerne la reprise sans frais des déchets lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise.
Pour s’acquitter de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs de PMCB peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion de leurs déchets à des structures collectives – des éco-organismes - auxquelles ils versent en contrepartie une contribution financière (éco-contribution), ou bien s’organiser en système individuel. Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés par l’Etat s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences définies notamment dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement (art. L. 541-10 du code de l’environnement).
Ce dernier précise également que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé sur la base d’un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Tel est l’objet du projet d’arrêté mis en consultation jusqu'au 16 mai, qui comprend trois articles et trois annexes.

Un cahier des charges détaillé en annexe

Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière sont annexés à l’arrêté, le deuxième précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et le troisième est l’article d’exécution de l’arrêté.

L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévoit les principales mesures suivantes :
•    les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes) auxquelles les éco-organismes sont tenus en ce qui concerne le régime de responsabilité élargie ;
•    le développement de l’écoconception des PMCB par la mise en œuvre du dispositif de primes et de pénalités prévu par l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement à partir de critères de performance environnementale pertinents proposés par l’éco-organisme à court terme (6 mois) pour certains d’entre eux ou après une étude pour certains critères complémentaires ;
•    la satisfaction d’objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de PMCB sur la durée de l’agrément. Ces objectifs sont fixés en tenant compte des résultats et des préconisations de l’étude de préfiguration réalisée par l’Ademe entre mars 2020 et mars 2021, précise la notice de présentation tandis que le cahier des charges prévoit les modalités de révision éventuelle de ces objectifs ;
•    la précision des conditions minimales du maillage territorial des points de reprise : l’article R. 543-290-5 introduit par le décret du 31 décembre 2021 prévoit que la distance moyenne à parcourir entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets est, par défaut, de l’ordre de 10 km, mais cette distance peut être portée à 20 km dans certaines zones d'emploi respectant deux critères cumulatifs, ajoute l’arrêté. D’abord, une densité moyenne d’habitants de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee ; ensuite, une part des emplois liés au secteur de la construction de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee ;
•    l’éco-organisme transmet pour accord le projet de maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment à "l’autorité administrative compétente" pour délivrer l’agrément. Ce projet est établi pour chaque région et peut être présenté à l’autorité administrative au fur et à mesure de son élaboration. Il comporte un plan de déploiement progressif, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre précisant les conditions dans lesquelles de nouvelles installations sont mises en service, et celles dans lesquelles des installations existantes font l’objet d’aménagements pour être conformes au cahier des charges. Ces installations nouvelles ou aménagées sont mises en service par l’éco-organisme au plus tard le 31 décembre 2024 pour au moins la moitié des installations concernées. Et au plus tard le 31 décembre 2026 pour l’ensemble des installations. L’éco-organisme réalise pour le 1er janvier 2024 un bilan de l’avancement du maillage.
•    la prise en charge sans frais, auprès des collectivités territoriales qui en formulent la demande, des déchets issus de PMCB suite à une catastrophe naturelle ou technologique, dès lors que ces déchets ont été extraits et triés, et qu’ils n’ont pas été contaminés par des substances chimiques ou radioactives. Cette obligation s’applique à l’éco-organisme dans la limite de 5% des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les producteurs. L’éco-organisme, le cas échéant sous l’égide de l’organisme coordonnateur, prend en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets de PMCB relevant de son agrément;
•    la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des déchets issus de PMCB, instance de dialogue entre les éco-organismes et les représentants des opérateurs de gestion des déchets issus de PMCB, des utilisateurs professionnels de PMCB, des acteurs du réemploi et de la réutilisation et des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage ;
•    la réalisation d’études concernant la présence de polluants organiques persistants et de substances désormais interdites et les modalités de gestion des déchets qui en résultent, ainsi que d’une étude sur le seuil en volume de déchets à partir duquel la reprise sans frais des déchets est réalisée sur le chantier ;
•    les dispositions relatives au développement du réemploi et de la réutilisation des PMCB usagés, qui comprennent notamment l’élaboration à court terme d’un plan d’actions, la satisfaction d’objectifs exprimés en pourcentage du gisement de PMCB usagés, la mise en place de zones dédiées au réemploi au sein des installations de reprise des déchets et la réalisation d’une étude à moyen terme sur le développement du réemploi et de la réutilisation notamment à partir des chantiers ;
•    la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale des détenteurs de déchets de PMCB sur les impacts liés à l’abandon de ces déchets dans l’environnement et sur les possibilités de les collecter sans frais. Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme consacre chaque année au moins 2% du montant total des contributions financières qu’il perçoit pour cette action ;
•    les mesures de mise en œuvre progressive de la filière notamment en ce qui concerne la mise en place de nouveaux points de maillage et l’entrée en vigueur échelonnée de la reprise sans frais des déchets ;
•    les mesures de coordination complémentaires à celles prévues à l’article R. 543-290-12, notamment en ce qui concerne les études à réaliser, le maillage conjoint et le contrat-type unique pour les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets.

L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels de la filière prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes conformément à l’article R. 541-137 du code de l’environnement.

Interface administrative unique pour les collectivités

Enfin, l’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière prévoit les principales mesures suivantes :
•    un service de guichet unique proposant un accès simplifié au service de collecte pour l’ensemble des usagers d’une part et une interface administrative unique pour les collectivités territoriales d’autre part ;
•    la coordination des travaux entre éco-organismes agréés, en particulier l’élaboration de la proposition conjointe de maillage des points de reprise et de contrat-type unique relatif à la prise en charge des PMCB collectés par les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets, y compris lorsque les éco-organismes sont agréés sur des catégories de PMCB disjointes ;
•    la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des PMCB selon deux modèles possibles pour les déchets collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets : soit selon un principe de répartition géographique des éco-organismes référents désignés auprès des collectivités, soit selon un équilibrage financier associé à un principe de choix de l’éco-organisme référent par chaque collectivité. "Le choix du modèle géographique ou financier relève des missions de l’organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes agréés en application de l’article R. 543-290-12", souligne la notice ;
•    la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des PMCB selon un principe d’équilibrage financier pour les déchets collectés en dehors du service public de gestion des déchets.