Culture - De nouvelles règles pour les douze labels du spectacle vivant et des arts plastiques
Un décret intéressera de près les services en régie de collectivité qui veulent être labellisés par le ministère de la Culture sur leurs spectacles vivants et leurs manifestations autour des arts plastiques. Le texte est pris en application de l'article 5 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et clarifie le dispositif existant.
L'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou loi LCAP (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016), prévoit que "le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques". Un décret du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques vient mettre en pratique cette disposition et clarifier le dispositif existant.
Douze labels différents
Le texte commence par lister les différents labels existants. Ceux-ci sont au nombre de douze, depuis celui de "centre chorégraphique national" jusqu'à celui de "scène nationale", en passant par "centre d'art contemporain d'intérêt national", "centre dramatique national", "fonds régional d'art contemporain", "opéra national en région", "scène de musique actuelles"...
Chacun de ces labels fait l'objet d'un "cahier des missions et des charges", établi par arrêté du ministre de la Culture, après consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées. L'attribution d'un label est subordonnée à un ensemble de conditions communes aux douze labels. Celles-ci sont d'abord de présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général, de création, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, conforme au cahier des missions et des charges, de garantir la liberté de programmation artistique. Elles sont aussi de favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, ou encore de déployer un programme d'actions et de médiation culturelles, notamment vis-à-vis des jeunes et dans le champ de l'action sociale.
Des conditions fonctionnelles
Certaines conditions requises sont davantage fonctionnelles, comme de disposer d'une direction unique, de moyens humains et de locaux et d'équipements adaptés, de bénéficier du soutien financier d'au moins une collectivité territoriale (hors mise à disposition de locaux ou de moyens humains), mais aussi de s'engager à ce que le poste de dirigeant de la structure labellisée soit pourvu selon la procédure de sélection formalisée avec appel public à candidatures et intervention d'un jury. Ce dernier point est parfois cause de friction entre certaines collectivités et le ministère de la Culture.
Le décret prévoit également la procédure de mise en demeure puis - éventuellement - de retrait du label si la structure ne respecte pas les conditions et obligations prévues par le décret, et, plus généralement, si elle manque à ses obligations légales au regard, notamment, du Code du travail (allusion notamment aux intermittents), du Code de la sécurité sociale et du Code de la propriété intellectuelle. Le label peut également être suspendu pour une durée d'un an, avant un éventuel retrait si les manquements constatés persistent.
Un cadre juridique pour les conventions
Un court chapitre du décret du 28 mars 2017 est consacré au conventionnement, également prévu par l'article 5 de la loi LCAP. Le décret précise qu'une convention pluriannuelle, d'une durée maximale de cinq ans, peut être conclue entre l'Etat et une structure pour la mise en œuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle. La convention est, elle aussi, conclue sur la base d'un cahier des missions et des charges, arrêté par le ministre de la Culture pour chaque type de conventionnement.
Enfin, le décret prévoit des dispositions spécifiques au label "Fonds régional d'art contemporain" (Frac). Outre celles relatives à l'attribution, à la suspension et au retrait du label, il comporte aussi des dispositions relatives à l'enrichissement et à la gestion des collections des Frac, avec en particulier l'objectif de formaliser et de sécuriser - par des conventions - les prêts et les dépôts des œuvres du Frac, qui ont donné lieu à des dérives par le passé.
Références : décret 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (Journal officiel du 30 mars 2017).
