Logement - De nouvelles modalités pour les PTZ+ version 2013
Un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 sont venus préciser les conditions d'attribution des prêts à taux zéro dits "PTZ+" émis à compter du 1er janvier 2013. La loi de finances rectificative pour 2012 a en particulier érigé une condition de performance énergétique pour l'accès au PTZ+ à compter de 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012. Le décret précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition pour les logements neufs situés sur le territoire métropolitain. Ces logements devront soit respecter la RT 2012, soit bénéficier du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 (date qui acte la disparition des labels correspondant à l'ancienne réglementation thermique). S'agissant des logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et de ceux acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens fiscal, ils devront soit bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009”, soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, système de chauffage et système de production d'eau chaude sanitaire. A noter, ces exigences sont identiques à celles admises dans le cadre du dispositif fiscal Scellier.
Dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret abaisse par ailleurs les plafonds de ressources et modifie les quotités de prêt ainsi que les conditions de remboursement applicables aux offres de prêts émises en 2013.
L'arrêté interministèriel définit quant à lui les justificatifs à fournir par l'emprunteur à l'établissement de crédit pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou d'une éventuelle dérogation.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 30 décembre 2012, p. 21111 ; arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 30 décembre 2012, p. 21119.
