PLFR 2012 - Accession à la propriété : le Sénat revient sur la réforme du PTZ+
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qu'ils ont fini par rejeter (voir notre article dans cette édition), les sénateurs étaient revenus sur plusieurs aspects du "recentrage" du prêt à taux zéro (PTZ+), prévu par l'article 12 bis (nouveau) du projet de loi (voir notre article ci-contre du 6 décembre 2012). Des positions prises contre l'avis du gouvernement et qui ont donc peu de chance d'aboutir.
Introduit par un amendement du gouvernement, l'article 12 bis recentre le dispositif sur les ménages les plus modestes, appartenant aux deux premiers déciles, avec en particulier le resserrement des plafonds de revenus et la possibilité de porter à 100% le différé de remboursement.
Ouverture du PTZ+ au logement ancien
Suivant en cela le texte modifié par la commission des finances, les sénateurs ont ainsi réintroduit la possibilité du PTZ+ dans le logement ancien, sous condition de travaux d'amélioration énergétique dans les deux ans (sauf pour les prêts émis jusqu'au 31 mars 2013, correspondants à des logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012). Jusqu'à présent, le PTZ+ n'était possible dans l'ancien que dans le cas de la vente de logements HLM. Selon les promoteurs de la mesure, cette ouverture du PTZ+ au logement ancien devrait faciliter l'accès à la propriété des jeunes ménages, qui peinent à acquérir dans le neuf en primo-accession.
Le ministre des Finances a tenté de s'opposer à l'amendement, avec le soutien de Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances, mais il n'a pas été entendu. Jérôme Cahuzac faisait notamment valoir que, l'enveloppe du PTZ+ étant plafonnée (814 millions d'euros pour 2013), étendre son champ d'application reviendrait, de fait, à une dépense supplémentaire non gagée.
Plafonds maintenus et zone C préservée
Toujours contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont également adopté un second amendement présenté par François Marc, le rapporteur général (PS) de la commission des finances. Cet amendement, qui reprend la position de la commission des finances, a un double effet. Il revient sur les nouveaux plafonds prévus dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et propose de laisser ces derniers inchangés. De ce fait, il annule la différence de traitement que l'amendement du gouvernement introduisait entre la zone A et la zone C, correspondant aux petites villes et aux territoires ruraux.
Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le plafond de ressources était réduit de 17% en zone A, mais de 38% en zone C, faisant ainsi passer l'écart entre ces deux plafonds de 39% à 54%. Ainsi que l'expliquait François Marc dans son rapport au nom de la commission des finances, "dans ces conditions, le PTZ+ devient incontestablement un 'PTZ moins' en zone C".
De façon plus large, le rapporteur général de la commission des finances n'hésitait pas à écrire qu'"un certain nombre de questions se posent aussi quant au sens des mesures proposées [dans l'amendement du gouvernement, Ndlr], dont on pourrait craindre qu'elles ne soient contre-performantes du point de vue du maintien d'un dispositif efficace et sécurisé pour l'accession sociale à la propriété".
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012, examiné par le Sénat les 14 et 15 décembre).
