Commande publique - De nouveaux modèles d'avis de passation et d'attribution à compter du 1er septembre
Un arrêté du 28 août 2006 fixe de nouveaux modèles de formulaires d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres.
Ces formulaires devront être utilisés à compter du 1er septembre et ce jusqu'au 30 novembre 2006, période pendant laquelle le service de publication couplé au Boamp et au Joue sera suspendu. Cette décision fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat: "Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise" du 10 mai 2006 imposant que les avis publiés au Joue et au Boamp soient identiques.
L'arrêté explique la marche à suivre pour que les deux avis comportent les mêmes mentions.
De nouvelles modifications ont été apportées aux formulaires. Pour les avis de marché, l'acheteur public devra préciser si la procédure d'achat est couverte ou non par l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), si l'avis correspond à un avis périodique indicatif, ou s'il correspond à un système de qualification. Il devra également cocher une case pour accepter les variantes.
Afin de s'adapter aux nouvelles procédures, les avis intègrent des mentions concernant les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamique.
Autre nouveauté, les avis d'attribution devront également justifier du recours à la procédure négociée sans publicité préalable et/ou sans mise en concurrence.
A partir du 1er décembre et pour les procédures formalisées, ces formulaires seront remplacés par les formulaires européens.
Les demandes de publication autres que celles adressées au Boamp ou au Joue continueront à être rédigées selon les modèles imposés par l'arrêté du 28 août.
Apasp
