Elus - Cumul des mandats : un texte "dans les prochaines semaines"... applicable en 2016-2017
Jean-Marc Ayrault a assuré vendredi 15 février que le projet de loi visant à limiter le cumul des mandats serait présenté "dans les prochaine semaines". "Le gouvernement prépare un projet de loi qui sera prochainement présenté au Conseil des ministres", a déclaré le Premier ministre en marge d'une visite à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux.
Interrogé sur les propos du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui renvoient à 2016-2017 l'entrée en vigueur de l'interdiction de cumul, le chef du gouvernement n'a en revanche donné aucune indication sur l'entrée en application du texte. "Le président de la République a été très clair : il souhaite que cette réforme soit mise en oeuvre pendant son quinquennat. C'est pour moi la parole présidentielle et l'engagement qui est le plus important", a-t-il simplement déclaré.
"Il y aura une loi qui interdira le cumul des mandats, c'est un engagement de François Hollande, pour application fin 2016 ou début 2017", avait pour sa part déclaré Manuel Valls vendredi au Parisien, poursuivant : "Pour 2014, c'est très difficile parce que cela provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local. Ce serait une mini dissolution. Ce serait une faute."
Si elle se confirmait, cette annonce du ministre de l'Intérieur aurait des allures de revirement, sachant que Jean-Marc Ayrault avait bien, dans son discours de politique générale de juillet 2012, évoqué la fin du cumul des mandats pour 2014.
L'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d'exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, notamment) constituait en outre la proposition-phare de la commission Jospin sur "la rénovation de la vie publique". Cette commission recommandait son application "à compter du prochain renouvellement des mandats locaux" : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.
Or si l'on suit les nouvelles indications du ministre de l'Intérieur, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.
L'assertion de Manuel Valls selon laquelle "ce serait une mini-dissolution" est contestée par les spécialistes du droit électoral et constitutionnel. La commission Jospin avait d'ailleurs trouvé la parade pour éviter un flot de démissions : il suffit de prévoir qu'un parlementaire démissionnaire soit automatiquement remplacé par son suppléant et, pour cela, de modifier une seule disposition d'une loi organique.
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, avait préparé le terrain en soutenant au contraire, le 7 février, qu'il faudrait réviser la loi fondamentale pour permettre aux suppléants de succéder aux parlementaires titulaires.
D'ores et déjà, le gouvernement a pris soin de découpler la réforme constitutionnelle (qui onclut notamment l'interdiction du cumul d'une fonction de membre du gouvernement et d'un mandat local) de celle du cumul des mandats. François Hollande puis Jean-Marc Ayrault ont mené successivement des consultations politiques sur le premier volet uniquement.
Un report de l'application du non-cumul des mandats divisera à coup sûr le PS. Il y a dix jours, le patron du parti, Harlem Désir, réagissant aux propos de Claude Bartolone, avait d'emblée fait part de sa "détermination" à se "battre" pour une application aux municipales de 2014. "La loi que proposera le gouvernement peut prévoir le remplacement d'un député qui choisirait son mandat municipal par son suppléant, pour l'instant, il n'y a pas eu de la part du Conseil constitutionnel de décision qui dise l'inverse", avait répété Harlem Désir.
