Données publiques - Création d'une licence libre pour faciliter la réutilisation des données publiques
Etalab a annoncé le 18 octobre la création d'une licence ouverte qui "permettra d'accéder simplement aux données publiques de l'Etat et de les réutiliser gratuitement, pour créer par exemple de nouveaux services en ligne, des infographies et des visualisations de données, ou des applications mobiles innovantes". Mission chargée de coordonner l'ouverture des données publiques des administrations de l'Etat en février 2011, Etalab développe la plateforme data.gouv.fr et se présente comme la plateforme "open data" française (lire nos articles ci-contre). Elle mettra progressivement à disposition l’ensemble des données publiques gratuites de l’Etat et de ses établissements publics" et précise que "les collectivités territoriales pourront également, si elles le souhaitent, mettre à disposition leurs données".
Le communiqué d'Etalab rappelle qu'il existe depuis 2005 un droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques produites ou reçues par les administrations dans le cadre de leur mission de service public. Les informations publiques sont "toutes les informations contenues dans des documents administratifs de l’Etat, des collectivités territoriales ou des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public, produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public". Ces informations se trouvent par exemple dans des dossiers, des rapports, des études, des comptes rendus, des procès-verbaux, etc.
Chacun peut réutiliser ces informations à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle elles ont été produites. Autre précision : les réutilisations peuvent être commerciales ou non. Enfin, la plateforme data.gouv.fr dont les données seront disponibles à partir de décembre 2011 assure qu'elle "ne mettra pas à disposition des informations publiques qui comporteraient des données à caractère personnel, sauf si la personne intéressée y a consenti ; ou si l’administration est en mesure de les anonymiser ; ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet".
Catherine Ficat
Références : ordonnance du 7 juin 2005 transposant en droit français la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ; loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
