Données publiques - Création de "data.gouv.fr", portail unique d'accès aux données publiques

Une circulaire du 26 mai 2011 concernant la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" par la mission "Etalab" ainsi que l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques est parue au Journal officiel du 27 mai.  Le Premier ministre y énonce sa stratégie d'ouverture des données publiques ("Open Data"), à travers la poursuite des trois objectifs suivants : permettre la réutilisation des informations publiques la plus facile et la plus large possible, encourager l'innovation par toute la communauté des développeurs et des entrepreneurs pour soutenir le développement de l'économie numérique et contribuer à renforcer la transparence de l'action de l'Etat, mettre en valeur le travail des administrations et éclairer le débat public. François Fillon précise que la décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des "circonstances particulières". Tel pourrait être le cas des redevances justifiées par les coûts d’anonymisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel (à défaut de l’accord des intéressés), au titre de l’obligation imposée par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 dite loi Cada. La Cnil a d'ailleurs publié le 16 mai, un article rappelant les précautions à prendre pour assurer le respect de la vie privée avant la réutilisation de telles informations.
Les annexes de la circulaire définissent le périmètre et les objectifs de la mission "Etalab", dont la création a été annoncée, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 (lire notre article ci-contre), ainsi que le calendrier des actions. La version bêta du portail est attendue pour la fin de l'année. La mission "Etalab"  y publiera également la licence gratuite qu’elle doit élaborer sous quatre-vingt-dix jours en concertation avec l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) et les administrations concernées. Le décret sur la tarification des données publiques, paru le même jour, modifie les dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques afin de privilégier la gratuité. Il soumet désormais la décision de subordonner la réutilisation de certaines données publiques au versement d’une redevance à l’inscription préalable sur une liste établie par décret, après avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. Le décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 mais les redevances instituées avant cette date resteront en vigueur à la condition d’être inscrites, au plus tard le 1er juillet 2012, sur une liste publiée sur le même site. A défaut d’inscription dans les délais, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement. La gratuité devient ainsi la norme, la redevance étant l’exception.