PLF 2015 / Social - Création de 500 places d'hébergement supplémentaires pour désengorger Calais
L'examen des crédits de la mission "Immigration, asile et intégration", à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, n'a pas failli à la tradition. Il a en effet donné lieu à des débats serrés, d'autant plus vifs que la discussion intervenait au lendemain de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorisant les Etats membres à prendre des mesures pour lutter contre le "tourisme social" (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2014).
Un objectif de 5.000 places supplémentaires de Cada
Le débat a aussi été l'occasion d'apporter un certain nombre de précisions. Ainsi, Pascale Boistard, la secrétaire d'Etat chargée des Droits des femmes (qui représentait Marisol Touraine), a indiqué que le projet de loi réformant l'asile "s'appuie sur la poursuite de la création d'un nombre important de places de Cada [centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ndlr], après la création de 4.000 places en deux ans, en 2013 et 2014" (voir notre article ci-contre du 23 juillet 2014). Si le projet de loi est voté d'ici à la mi-2015 - "comme le souhaite le gouvernement" - l'ambition est de créer "jusqu'à 5.000 places supplémentaires en Cada, grâce à la transformation de 1.000 places d'hébergement d'urgence et à l'unification et à la simplification du système d'allocation".
Mais le gouvernement était particulièrement attendu sur la question de la situation à Calais, qui concentre depuis plusieurs années les tensions liées aux migrants en situation irrégulière. Pascale Boistard n'a pas caché la dégradation de la situation intervenue ces derniers mois, en indiquant que "le nombre de migrants en situation irrégulière dépasse aujourd'hui 2.200 personnes ; il était de 400 en début d'année et de 1.500 à la fin de l'été, ce qui est supérieur à la situation qui prévalait en 2009".
Des capacités d'hébergement "sous forte tension"
Dans un premier temps, le gouvernement a réagi avec l'ouverture d'un centre d'accueil de jour (voir notre article ci-contre du 4 septembre 2014) et des mesures relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile arrêtées. Parmi ces personnes, plus de 500 ont formulé une demande d'asile, ce qu'elles se refusaient à faire jusqu'à présent. La secrétaire d'Etat a précisé que "ces dossiers font l'objet d'un traitement rapide tant par les services de la préfecture que de l'Ofii [Office français de l'immigration et de l'intégration, ndlr], qui ont été renforcés, pour que l'Ofpra [Office français pour la protection de réfugiés et apatrides, ndlr] puisse instruire ces demandes dans un délai moyen d'un mois".
Du fait de leur nationalité, 50% des migrants qui ont formulé une demande d'asile ont ainsi obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Mais "cette situation met sous forte tension les capacités d'hébergement existantes. Il n'est aujourd'hui pas possible d'absorber un flux aussi important alors que seulement 10 à 15 places se libèrent chaque semaine pour les personnes isolées dans le dispositif national d'accueil".
Le gouvernement a donc fait adopter un amendement prévoyant de financer la création de 500 places d'hébergement d'urgence supplémentaires en 2015, pour un coût de 3,5 millions d'euros, "qui permettront d'héberger ces personnes dans d'autres localités". Pascale Boistard a annoncé que ces dépenses supplémentaires seront compensées intégralement dans la suite des débats, afin de garantir le respect de la norme de dépenses de l'Etat.
Références : Projet de loi de finances pour 2015, examiné en séance publique, en première lecture, à l'Assemblée nationale du 14 octobre au 18 novembre 2014.
