Cotation des demandes de logement social : le décret est paru

Un décret du 17 décembre 2019 ouvre enfin la voie à la généralisation d'une méthode harmonisée de cotation des demandes de logement social. Celui-ci doit faciliter, mais aussi rendre plus transparent, le travail des commissions d'attribution placées auprès des bailleurs sociaux. Ce texte intervient près de sept ans après la mise en place par Cécile Duflot, à l'époque ministre du Logement, de quatre groupes de travail chargés de préparer les nouvelles modalités d'attribution des logements sociaux (voir nos articles ci-dessous des 15 janvier et 24 mai 2013). L'objectif était alors de "réformer ce dispositif, afin qu'il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux".

Vers une généralisation avant le 1^er septembre 2021

Durant cette période – et même avant pour les pionniers – plusieurs collectivités et bailleurs, comme à Rennes ou à Paris, ont mis en place des systèmes locaux de cotation des demandes (voir nos articles ci-dessous des 13 mai et 6 octobre 2014). Pour sa part, le décret du 17 décembre met en application l'article 111 de la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, intégré à l'article L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Celui-ci précise notamment que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (voir notre article ci-dessous du 18 mai 2015) "prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L.441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande".

Le décret du 17 décembre prévoit que le système de cotation sera obligatoire sur l'ensemble du territoire à compter du 1^er septembre 2021. Les bailleurs et les collectivités qui ne sont pas déjà engagés dans la démarche ont donc un peu moins de deux ans pour s'y préparer.

Une "aide à la décision", mais une liberté de choix des critères très encadrée

Selon le texte, le système de cotation constitue une aide à la décision, "tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux". Le dispositif s'applique de façon uniforme à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné. Seule exception prévue : la possibilité, à prévoir dans le plan partenarial de gestion, d'un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.

Pour tenir compte du contexte local, les critères de cotation sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social et collectivité. Cette liberté est toutefois très encadrée. D'une part, les critères de cotation doivent comporter un critère ou un ensemble de critères mettant en œuvre les priorités définies à l'article L.441-1 du CCH, soit une douzaine de situations particulières... : personnes handicapées, personnes vivant en habitat indigne, femmes victimes de violences conjugales, familles ne bénéficiant pas d'un logement décent, personnes menacées d'expulsion... D'autre part, le décret prend soin de préciser expressément que doivent notamment être intégrées à ces critères les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable). Enfin le système de cotation doit également être compatible avec les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (ou la conférence du logement à Paris). Par ailleurs, le décret prévoit que le plan partenarial de gestion fixe la périodicité et les modalités d'évaluation du système de cotation.

Une transparence renforcée vis-à-vis des demandeurs

Le décret du 17 décembre 2019 impose également une transparence sur les critères de cotation en prévoyant que le plan partenarial de gestion précise les informations communiquées au demandeur, "notamment afin de lui permettre d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé". Pour concrétiser cette obligation de transparence, le décret précise qu'en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le demandeur d'un logement social doit avoir accès à différentes informations, "à tout moment, directement ou sur demande selon son choix" (article R.441-2-17 du CCH).

Ces informations concernent les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, "ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets". Doit également être accessible par le demandeur le caractère prioritaire de sa demande au regard des différents critères mentionnés plus haut, "avec l'indication que cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au moment de l'instruction de la demande".

Des cas de figure particuliers

Le décret prévoit également différents cas de figure particuliers dans la mise en œuvre de la cotation. Ainsi, lorsque la cotation des demandes n'est pas calculée dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social, elle doit être communiquée à ce système "selon les modalités prévues par [le CCH] pour le transfert de données en provenance d'un système particulier de traitement automatisé ou d'un système privatif". De même, en Île-de-France, le texte prévoit que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté "sur des critères de cotation susceptibles d'être communs aux territoires concernés par la mise en œuvre d'un système de cotation".

Dernière précision donnée par le décret, portant sur la période transitoire : les dispositions prévues par le CCH (aux articles R.441-2-10 et R.441-2-17), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1^er septembre 2021.