Urbanisme - Correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte
Un décret paru au Journal officiel du 8 mai 2012, qui s'applique aux demandes de permis de construire déposées à partir de cette date, corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Le décret du 8 mai 2012 corrige donc cet effet de la réforme, en précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
A.L.
Référence : décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte, J.O. du 8 mai 2012 page 8189.
