Urbanisme - Surfaces de plancher : après l'ordonnance, le décret

Le décret pris en application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme (lire ci-contre notre article du 16 novembre 2011) est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte précise la définition de ces surfaces qui se substitueront à partir du 1er mars 2012 aux notions de "surface hors oeuvre brute" (Shob) et "surface hors oeuvre nette" (Shon). Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, caculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des éléments suivants : surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;  vides et  trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ; surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. "La notion d’emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement, est-il indiqué dans la notice. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte". A noter que selon le décret, les seuils du recours obligatoire à l'architecte s'appliquent à ces nouvelles références : au-delà de 170 m2 pour les constructions autres qu'à usage agricole, au-delà de 800 m2 pour les constructions agricoles et de 2.000 m2 pour les serres de production. En outre, le texte définit aussi le seuil d'assujettissement au permis de construire, fixé à 40 m2 au lieu de 20 m2 pour les extensions de constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires. 

Anne Lenormand

Référence : décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, JO du 31 décembre 2011.