Conversion des centrales à charbon : la loi est parue

La loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a été promulguée ce 15 avril, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 7 avril dernier. Ce texte transpartisan, soutenu par le gouvernement, facilite l'éligibilité des centrales à charbon faisant l'objet d'un projet de conversion au futur mécanisme de capacité géré par RTE. Ce faisant, il s’agit de sécuriser la conversion au gaz de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle), l’une des dernières centrales à charbon avec celle de Cordemais (Loire-Atlantique). 

Pour rappel, la loi Énergie-Climat de 2019 a fixé l’objectif de la fermeture d’ici 2022 des quatre dernières centrales à charbon. Deux centrales - Le Havre et Gardanne - ont bien été fermées en 2021, tandis que deux autres - Cordemais et Saint-Avold - ont été maintenues par la loi Pouvoir d'achat du 22 août 2022, compte tenu de la crise énergétique, pour sécuriser l’approvisionnement en électricité lors des pics de consommation en hiver. Dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), toujours en cours, le gouvernement envisage désormais la sortie du charbon d'ici 2027. 

Dans cette perspective, le texte offre une assise législative à une conversion de la centrale de Saint-Avold, exploitée par GazelÉnergie, qui représente 150 emplois directs et environ 500 indirects. Pour cela, la loi permet qu’une fois converties à une autre source d’énergie primaire émettant "moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure", les centrales utilisant du charbon (de la tourbe ou du schiste bitumineux, à l'exclusion du fioul) - existantes au 1^er janvier 2025 -, soient considérées comme de nouvelles installations de production et soient ainsi éligibles au financement pluriannuel du mécanisme de capacité. Ce mécanisme, réformé par la loi de finances pour 2025, contribue à garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, en permettant de rémunérer des capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation d’électricité en contrepartie de leur disponibilité.

En revanche, le projet de fermeture de la centrale de Cordemais d’ici 2027 ayant été annoncé par EDF, à l’automne dernier, - la conversion vers les pellets ou le gaz ayant été étudiée puis écartée pour des raisons technico-économiques -, celle-ci ne devrait pas bénéficier des dispositions de la loi. Le texte oblige toutefois le groupe EDF à présenter un plan de conversion permettant d'atteindre un seuil d'émissions de moins de 550 gCO2/KWh pour sa centrale à charbon de Cordemais d'ici le 31 décembre 2026.