Convention citoyenne pour le climat : quelle utilité pour les collectivités ?
Mandatée pour proposer des mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% "dans un esprit de justice sociale", la Convention citoyenne pour le climat a livré le 21 juin une centaine de propositions sur lesquelles les collectivités peuvent se positionner.
© @Conv_Citoyenne
Le 21 juin, les 150 citoyens tirés au sort et impliqués dans la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ont remis à l’exécutif une centaine de propositions discutées et amendées tout au long d'un dispositif de démocratie participative qui a duré huit mois. Pilotée par des professionnels de la participation, épaulée par des experts et accompagnée par un comité légistique qui a travaillé à la transcription juridique des propositions et "parfois alerté sur de possibles difficultés constitutionnelles" (voir cette tribune du coprésident de son comité de gouvernance, Thierry Pech), cette mécanique bien huilée aboutit à un rapport dont la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a salué "l’ambition" et auquel le président de la République apportera le 29 juin des "premières réponses".
"Sans filtre"
Dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron a en effet rappelé ses attentes pour que ce dispositif aboutisse à des propositions suffisamment précises pour pouvoir être transmises "sans filtre" (c’est-à-dire sans devoir être modifiées par la main de l’exécutif) soit comme évoqué en étant soumises à référendum, soit au vote du Parlement, soit à application réglementaire directe. L'exercice n'en reste pas moins délicat car ce dispositif de prise de parole citoyenne qui a été mis en place, entre objet présidentiel et forme nouvelle de participation, est inédit. Avec tout à la fois ses rigidités, sa souplesse... et ses saillies. Les membres de la CCC ont ainsi pris le contre-pied du pouvoir en votant contre l'idée de mise au référendum de leurs mesures concrètes, à l'exception de l'introduction dans la Constitution des notions de protection de l'environnement, de la biodiversité et "la lutte contre le dérèglement climatique" et l'introduction dans le droit français d'un crime "d'écocide".
Se saisir des propositions
Les citoyens ayant renvoyé l'exécutif et le Parlement à leurs "responsabilités" pour l'application des autres mesures votées, ce dernier ne tarde pas à s’en emparer et prévoit d’auditionner les représentants de la CCC à l’Assemblée nationale ce 25 juin, à l’invitation des commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle des affaires économiques. Les membres de cette assemblée de citoyens ont pour leur part créé une association pour assurer le suivi de leurs mesures et maintenir du lien : "Nous encourageons nos concitoyens à s'en saisir et à contrôler le travail des politiques", a insisté une de ses membres, citée par l’AFP. Au Palais Bourbon, nul doute que les députés ont à leur tour du pain sur la planche pour trier le bon grain de l'ivraie et remettre en perspective ce qu’apportent ces travaux débouchant sur une foisonnante liste d'adaptations de mesures et de politiques, souvent déjà existantes et relevant de cinq thématiques dont trois – les mobilités, le logement et l’alimentation – intéressent plus directement les collectivités.
Quelques critiques
Depuis cette remise à l’exécutif, les réactions pleuvent tant au sujet de mesures controversées - celle visant à réduire la vitesse sur l'autoroute de 130 à 110 km/h a sans surprise déclenché l'ire des associations d'automobilistes - que sur la tournure de l’ensemble qui, selon le cabinet d’avocats en droit de l’environnement Gossement Avocats, ne révolutionne pas les choses et fait "montre d'une grande prudence". Ces spécialistes pointent la grande hétérogénéité de forme - "vœu, objectif, constat, effort demandé, modification d'une mesure existante, proposition de révision de la Constitution" -, d’autres le tour de force que constitue le fait d’évacuer dans cette liste les enjeux du nucléaire et de la taxe carbone, ainsi que l’absence de précisions sur les modalités de financement des mesures et l’impasse sur la réforme de la fiscalité, "un sujet pourtant clé", complète ce cabinet.
Tout en saluant ce travail, Géraud Guibert, président du think tank La Fabrique écologique, ajoute que ses conclusions donnent "l'impression que l'action climatique se résume à des obligations et des interdictions, plus que des initiatives et projets". Autre omission, relevée par le sénateur écologiste Ronan Dantec (Loire-Atlantique), le rôle central de l’action territoriale, "avec par exemple rien sur le renforcement des plans climat air énergie territoriaux (PCAET)"
Rénovation énergétique et urbanisme
Les propositions du groupe de travail "Se loger" sur l’efficacité et la rénovation énergétique des bâtiments ne sont pas forcément nouvelles mais appellent à un positionnement des collectivités. D'autant que certaines nécessiteraient d’amplifier l’application d’un décret dont la publication (voir notre article du 25 juillet dernier) fut déjà l’épilogue d’un feuilleton démarré il y a dix ans. Ou encore d’accélérer le rythme des rénovations au niveau BBC (bâtiment basse consommation) et le remplacement des chaudières au fioul et à charbon (dans les bâtiments neufs et rénovés). Côté parc privé, la CCC propose de muscler les contraintes de rénovation qui s’imposent aux propriétaires occupants et bailleurs. Et de mettre en œuvre un malus sur la taxe foncière en cas de non-respect des obligations de rénovation.
Sur le volet de l’urbanisme, retenons la proposition d’agir sur l’artificialisation des sols en rendant les plans locaux (PLUI, PLU) conformes et non plus seulement compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (Scot). La CCC propose également de définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par deux l’artificialisation des sols. Ainsi, une commune ne pourrait artificialiser, sur une période de dix ans, une superficie équivalente à plus du quart de celle artificialisée entre 2000 et 2020. La réhabilitation de friches et l’évaluation du "potentiel de réversibilité de bâtiments avant toute démolition" font aussi l’objet de propositions "qui ne nécessitent pas forcément de transcription juridique".
Amplifier l'existant
La CCC trouve par ailleurs nécessaire d’améliorer la gouvernance territoriale et régionale de l’énergie. Elle dit avoir compris "sur la base d’échanges avec des experts toutes les difficultés ainsi que les freins qui peuvent exister au développement de la production locale d’énergie par des petits acteurs". Et suggère des pistes : régionaliser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et une partie des appels d’offres nationaux ; mettre en place des plans d’action par région, etc. Les deux fils rouges qu’elle souhaite que "cette gouvernance régionalisée soutienne et accompagne" sont la participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets d'énergies renouvelables, ainsi que le développement de l’autoconsommation. Elle propose que les bonus dans le tarif d’achat lié à un projet participative soient augmentés. Ou de s’appuyer sur la loi énergie-climat pour "obliger tous les nouveaux entrepôts à mettre du photovoltaïque et s’assurer que les décrets d’application seront pris".
Cette volonté d’amplifier l'existant se retrouve dans le bref volet consacré à la commande publique : la CCC propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Sur la gestion des déchets, les mesures restent vagues – il faut encourager l’écoconception des produits, rendre obligatoire le recyclage des objets en plastique dès 2023... – ou déjà prévues dans la loi économie circulaire (interdiction de destruction des invendus). La CCC souhaiterait voir durcir la réglementation s'imposant aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de collecte sélective (interdiction de toute aide publique). Une idée, indique le comité légistique qui l’a épaulé, "difficile à mettre en œuvre car il faudrait pouvoir contrôler ce non-respect".
Déplacements et cantines
Plusieurs autres mesures visent à généraliser des pistes déjà explorées comme les voies réservées aux véhicules partagés, ou à donner un coup d’accélérateur sur des sujets où cela a longtemps freiné des quatre fers, par exemple sur le branchement électrique des navires à quai (qui a connu de récents progrès, voir notre article du 6 septembre dernier). Enfin, la liste comprend des mesures touchant à la mise en oeuvre de la loi Egalim et aux objectifs fixés dans la restauration collective publique. La CCC demande d'étendre la loi Egalim à la restauration collective privée d’ici à 2025, de mettre en place un organisme de contrôle pour suivre la mise en oeuvre de cette loi, de créer un observatoire de la restauration collective, de mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements afin de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, et de proposer "un bonus de dix centimes par repas pour les petites cantines bio et locales afin de les aider à absorber le surcoût les trois premières années de leur transition" .
La Convention citoyenne pour le climat : une expérimentation démocratique au long cours
Réunis pour la première fois début octobre 2019 au palais d'Iéna, les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat avaient accepté de s'impliquer jusqu'à fin janvier 2020, au fil de six sessions et de travaux à distance entre chaque session (voir notre article du 7 octobre 2019). Annoncée le 25 avril 2019 par Emmanuel Macron comme l'une des voies de sortie de crise des gilets jaunes, la tenue de cette expérimentation démocratique visait à répondre à la double aspiration d'une participation citoyenne accrue et d'une écologie davantage reliée au quotidien des Français et à un impératif de justice sociale. Entre le mouvement social contre la réforme des retraites, la crise sanitaire et la complexité du sujet ayant finalement justifié la tenue d'une septième session, c'est finalement ce 21 juin 2020 que le rapport final aura été remis au gouvernement.
Espérant obtenir l'adhésion des institutions comme le soutien d'un grand nombre de Français, les citoyens de la Convention entendent désormais "poursuivre [leur] engagement", comme ils l'ont annoncé par communiqué dès la fin de leurs travaux. En créant l'association "Les 150", ils souhaitent expliquer leurs propositions - "convaincre" de leur dimension "systémique", selon Sylvain, l'un des membres – et contribuer au suivi de leur mise en œuvre. Avant peut-être une ultime session en septembre pour formuler "la réponse à la réponse" du chef de l'État.
"Nous considérons que la réussite de cette Convention dépendra en grande partie du respect par l'Exécutif de son engagement à transmettre nos propositions 'sans filtre', c'est-à-dire sans être reformulées ni adaptées, mais également de leur prise en compte par le pouvoir législatif", expriment les membres de la toute jeune association dans un communiqué.
Ce 21 juin, l'heure était à l'enthousiasme et au sentiment du devoir accompli, du côté de l'ensemble des parties prenantes de cette première convention citoyenne d'envergure nationale. "L’écologie est un sujet qui concerne tout le monde, au-delà des cercles d’experts. 30 ans que je me bats pour le climat, aujourd’hui est un moment historique. Nous avons à la même table : agriculteurs, artisans, professionnels de santé, entrepreneurs et tant d’autres. C’est incroyable, nous devons écouter et respecter cette parole citoyenne", a par exemple salué sur Twitter Laurence Tubiana, directrice de la Fondation européenne pour le climat et co-présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne.
Convaincus de l'innovation démocratique que représente ce type d'assemblée délibérante tirée au sort, les promoteurs de la Convention citoyenne pour le climat misent désormais sur une institutionnalisation de ce procédé à l'occasion de la future réforme constitutionnelle. C'est notamment ce que souhaite le président du Conseil économique, social et environnemental, institution (Cese) qui a accueilli cette première Convention et qui serait amené à jouer un rôle important dans le cadre des suivantes. Dans le rapport des 150 citoyens, figure d'ailleurs une proposition de réforme du Cese, pour permettre à ce dernier de "mettre en place des mandats citoyens" via une sélection par tirage au sort" et de peser davantage dans la prise de décision politique.
Mais dans le contexte lourd d'entrée dans une crise économique et sociale d'ampleur suite à l'épidémie de Covid-19, la révision constitutionnelle semble bien loin derrière la priorité affichée de relance. L'expérimentation de démocratie participative souffre par ailleurs d'un défaut de notoriété, qui serait peut-être en partie comblé en cas de tenue d'un référendum qui découlerait des propositions formulées – même si le recours au référendum est loin de faire l'unanimité sur ces questions de lutte contre le changement climatique.
La légitimité de la Convention citoyenne – liée aujourd'hui à la volonté du chef de l'État - suscite par ailleurs bien des débats, dans la sphère politique comme parmi les experts juridiques et environnementaux. Président de la Fabrique écologique, Géraud Guilbert considère sur Twitter que le bilan est "mitigé" en matière de "renforcement de la démocratie", du fait notamment de l'influence des experts auditionnés, de la trop faible part de "débat contradictoire" et du fait que les membres de la Convention aient dû voter par paquet de mesures. "Les citoyens doivent avoir pour mission de prendre une décision sur un sujet structurant, délimité et faisant l’objet de blocages ou de clivages", conclut-il. Les partisans des jurys citoyens tirés au sort (voir notre article du 7 mai 2019) mettent à l'inverse en avant le processus de "fabrique du consensus" parmi des personnes très différentes et initialement non-expertes, un processus jugé susceptible de susciter confiance et adhésion du reste de la population.
Caroline Megglé pour Localtis
