Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru

Le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires publics comme privés vient finalement d’être publié ce 25 juillet, en plein coeur de l’été, suite au feu vert donné par le Conseil d'État. Divers groupes de travail thématiques propres à chaque secteur d’activité et des groupes méthodologiques transversaux ont été à l’œuvre ces derniers mois pour coconstruire les bases de ce nouveau texte, traduction réglementaire de la loi Elan. Un travail de réécriture censé corriger la précédente version datée de mai 2017 annulée dans sa totalité par le Conseil d’État, sur le fondement de la violation du principe de sécurité juridique, au regard du "séquençage temporel" retenu pour atteindre les objectifs tracés successivement par les lois Grenelle 2 de 2010 et de Transition énergétique de 2015.
Un coup de grâce infligé par la Haute Juridiction après une gestation difficile de près de dix ans. Dans l’intervalle, plusieurs initiatives ont tenté de maintenir le cap des ambitions gouvernementales, à l’exemple de la "charte tertiaire" animée par le plan Bâtiment durable (et signée par 135 partenaires), avant que la loi Elan ne prenne le relais, en supprimant le point de passage de " - 25% en 2020", pour ne plus cibler que 2030 de telle sorte que le parc global concerné réduise ses consommations d'énergie finale d'au moins 40% à cette échéance, puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.  

Nombreux assouplissements

Les catégories de bâtiments ou de parties de bâtiments assujettis y sont déterminés exclusivement en fonction de leur surface et du type d’activités exercées. Il peut donc s’agir de bâtiments publics - et notamment du patrimoine des collectivités - comme de bâtiments privés, à la condition qu’ils soient "en service". Le critère de surface - ramené à 1.000 m² - perd cependant en lisibilité. Trois cas de figure sont retenus (dans une version légèrement modifiée par rapport au texte mis en consultation en avril dernier) : bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m² (le cas échéant, assujettissement des surfaces consacrées à des activités accessoires aux activités tertiaires) ; cumul des surfaces des activités tertiaires supérieur ou égal à 1.000 m² (bâtiment à usage mixte) ; activités sur une unité foncière sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1.000 m². Ce périmètre élargi (le seuil était de 2.000 m² dans le décret de 2017) laisse néanmoins entière la question des bâtiments de moins de 1.000 m² qui représentent près de 70% du parc concerné.
Le texte remplace en outre l’obligation de travaux performants par un panel de gestes à bas coût, en tablant notamment sur "le comportement des occupants" ou la maintenance des équipements. Un motif de satisfaction pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui y voit une façon de "permettre une montée en charge progressive des investissements sans qu’il soit nécessaire d’opérer des travaux conséquents". Autre assouplissement de taille : les assujettis pourront "mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine" et non bâtiment par bâtiment.  

Modulation de l’obligation

Outre les dérogations "d’usage" (constructions provisoires, lieux de culte, usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure), un principe de modulation de l’obligation est aussi prévu sur la base d’un argumentaire technique et financier, pour tenir compte de "contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives au bâtiment", du volume de l’activité exercée ou de coûts d’actions "manifestement disproportionnés" par rapport aux réductions de consommation attendues. La nature des justificatifs requis à l’appui de ces modulations, en particulier la teneur du dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire, sera précisée par arrêté. Il reste également à finaliser l’arrêté fixant les seuils de performance, l’autre option aménagée étant d’atteindre un niveau de consommation d'énergie finale fixée en valeur absolue en fonction de la catégorie du bâtiment et des usages. 
Le texte acte par ailleurs la création d’une plateforme numérique, gérée par l’Ademe, dédiée au recueil et au suivi des données de consommation d’énergie, contraignant les obligés à la renseigner "à partir de 2021". Un défaut de transmission pourrait déclencher la procédure de sanction administrative décrite dans le dernier volet du décret. C’est une des nouveautés sachant que le décret de 2017 ne prévoyait pas une telle procédure. "Plus de peur que de mal", relève toutefois le directeur du plan Bâtiment durable, Jérôme Gatier, le montant des sanctions pécuniaires ne devrait pas dépasser celui d’une contravention de cinquième classe (1.500 euros pour les personnes physiques, 7.500 euros pour les personnes morales).