Dépendance - Contre l'avis du gouvernement, le Sénat adopte la proposition de loi Roche étendant la CSA

C'est un débat à front renversé qui s'est joué au Sénat le 25 octobre autour de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette proposition de loi émane en effet de Gérard Roche, sénateur (Union centriste) et président du conseil général de la Haute-Loire, et de l'ensemble des membres du groupe. Alors qu'elle crée une imposition nouvelle - au moment où l'opposition décrie régulièrement le "matraquage fiscal" pratiqué par le gouvernement -, elle a été présentée et votée par l'ensemble de l'opposition, avec l'appoint des dix membres du groupe RDSE (essentiellement radicaux de gauche) et de six sénateurs indépendants. A l'inverse le PS - rejoint par le PCF - a tenté de s'y opposer, alors que le chef de l'Etat et le Premier ministre se sont engagés à trouver de nouvelles ressources pérennes pour aider les départements, étranglés par la hausse des dépenses sociales et notamment celles de l'APA.
Tout en se déclarant "réjouie" par la proposition de loi, qui "constitue un premier pas pour travailler ensemble", Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des personnes âgées, s'est opposée à la mesure, en indiquant notamment qu'il "ne semble pas raisonnable d'accroître encore la pression fiscale sur les indépendants". Le gouvernement ne souhaite pas non plus se laisser déposséder, par une initiative de l'opposition, de la mise en place de ressources supplémentaires pour les départements.
Les échanges sont néanmoins restés très consensuels. En conclusion du débat, Gérard Roche a ainsi affirmé : "Nous sommes, madame la ministre, sur le même bateau, et mettons la même force à avancer. Ce débat a montré qu'il existait une vraie angoisse. Nous serons avec vous pour traiter le problème de la dépendance, mais sachez que ce texte est un appel au secours des conseils généraux et des collectivités territoriales : il faut régler le problème". Michèle Delaunay lui a répondu que "cet appel a été entendu, mais point n'était besoin que le texte fut voté".
La proposition de loi a pourtant bel et bien été votée. Il ne devrait pas en aller de même à l'Assemblée, où le gouvernement dispose d'une majorité plus solide. Dans l'état actuel, le texte crée deux nouvelles contributions de solidarité active, calquées sur les contributions déjà existantes, et assises sur les revenus des indépendants et ceux des retraités. Dans les deux cas, le taux de la cotisation est de 0,3% des revenus professionnels ou de la pension de retraite. Un autre article modifie la clef de répartition des contributions de solidarité dans les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), "afin que le surplus de gain généré par la présente proposition de loi soit intégralement consacré à la compensation de l'APA au département".

Références : proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie. (adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2012).