CSFPT - Contre "la fin du paritarisme" dans les instances de dialogue locales et nationales
Lors de sa séance du 19 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a très majoritairement rejeté le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social (avant-projet de loi téléchargeable ci-contre). Alors que six organisations syndicales sur huit avaient signé début juin les accords de Bercy dont le projet de loi se veut la traduction, un vent de fronde souffle depuis maintenant plusieurs semaines. En cause, les dispositions du texte mettant fin au paritarisme dans les comités techniques locaux et au sein du CSFPT.
Le bureau de l'Association des maires de France (AMF) s'est déjà prononcé à l'unanimité contre le projet de loi. Dans la droite ligne de la position des maires, ce sont l'ensemble des élus siégeant au CSFPT qui mercredi ont désapprouvé le texte. Du côté syndical, les avis ont été plus partagés. La CFTC, FO et la FA-FPT ont voté contre. La CGT et la CGC se sont abstenues. Seule la CFDT a voté pour.
Les élus expliquent que si une organisation non paritaire des comités techniques peut avoir du sens dans les administrations de l'Etat - c'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi - l'idée est incompréhensible quand il s'agit de l'appliquer aux collectivités locales. De plus, elle s'avère difficilement applicable : un seul élu siégeant au CTP d'un centre de gestion peut-il représenter plusieurs centaines de communes ?
Concernant son propre fonctionnement, le CSFPT échappe à une remise en cause totale du paritarisme. Si l'instance ne sera plus paritaire, les employeurs publics locaux continueront à y siéger et à prendre part aux débats avec voix délibérative, mais au sein d'un collège spécifique.
"Rencentralisation"
"Cette évolution du paritarisme préserve une spécificité du CSFPT qui organise un dialogue social à trois voix" (ndlr : syndicats, employeurs et gouvernement), indique l'exposé qui précède le projet de loi. Le CSFPT conteste cette vision des choses. "On n'imagine pas de recueillir le consentement des époux sans que ceux-ci soient réunis devant l'officier d'état civil", fait-on remarquer en soulignant ainsi que les collèges syndical et élu doivent siéger ensemble. "L'Etat ne cherche-t-il pas à reprendre la main ?", s'interroge Pierre-Yves Blanchard, DGA au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne. Un "dialogue à trois" conduirait à une "recentralisation", analyse-t-il. Au centre, l'Etat deviendrait "le pivot du dialogue social" et "couperait l'herbe sous le pied" d'un CSFPT qui compte peser dans la réflexion sur l'avenir de la FPT.
En recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, "l'entente cordiale va être brisée", estime Agnès Lerat, responsable de la territoriale à la CFE-CGC. Elle compare les accords de Bercy, que son organisation a signée, avec le projet de loi : "On ne s'y retrouve pas, on a l'impression d'être floué."
Le directeur de cabinet du ministre chargé de la fonction publique confiait la semaine dernière à Localtis qu'il ne faut pas confondre dialogue social et paritarisme. "Si la discussion entre représentants élus et représentants des agents n'a pas lieu, il y a un recul du dialogue social", répond le président de la FA-FPT, Antoine Breining.
La même logique non paritaire s'appliquera au Conseil supérieur de la fonction publique créé par le projet de loi et dont la tâche sera d'"examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques" (voir ci-contre le projet de décret relatif à ce futur Conseil supérieur de la fonction publique). Les représentants des syndicats et des employeurs territoriaux prendront part au vote, mais dans le cadre de collèges distincts. Les représentants du personnel seront 32 - pour les trois fonctions publiques - quand les élus seront 5 au total. Un seul élu siégerait dans chacune des formations spécialisées. Pour le CSFPT, c'est bien trop peu. De plus, celui-ci craint de voir son rôle marginalisé du fait des domaines de réflexion importants dévolus à la nouvelle instance, notamment les évolutions de l'emploi public, les valeurs et l'égalité des chances et les conditions de travail, qui correspondent aux thèmes des trois formations spécialisées.
Le CSFPT compte maintenant sur le débat parlementaire pour défendre les couleurs du paritarisme et par la même occasion sa place au sein de la FPT.
Thomas Beurey / Projets publics
