Contrats locaux des solidarités : des éléments de cadrage pour les départements et les métropoles

Publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité du 30 novembre 2023, une instruction interministérielle décrit les modalités de mise en œuvre des nouveaux pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les départements – ou collectivités ayant les compétences sociales d’un département – pour la période 2024-2027. L’autre instruction relative aux contrats conclus entre l’État et les métropoles a été publiée un mois plus tôt.  

Pacte des solidarités et France Travail : possibilité d’une convention et d’une gouvernance uniques

En lien avec le Pacte des solidarités défini au niveau national (voir notre article), ces contrats comporteront trois axes : "la lutte contre la pauvreté dès l’enfance, l’accès aux droits essentiels et la transition écologique et solidaire". "Le soutien de l’État auprès des départements dans le champ de l’insertion se traduira par une convention dédiée dans le cadre de France Travail", avec toutefois la possibilité pour le département et le préfet d’opter pour une "convention globale unique" pour les deux contractualisations, est-il précisé. S’ils choisissent une convention unique, les deux parties peuvent "s’appuyer sur une gouvernance commune", cela "en préfiguration du comité départemental pour l’emploi" prévu par la future loi Plein emploi.

"L’effort de l’État s’élève globalement en 2024 à 260 millions d’euros", dont 90 millions pour le "volet Solidarités" et 170 millions pour la réforme France Travail. Le co-financement de chaque action à 50% par l’État est maintenu. Le contrat signé entre l’État et les départements comprendra "les engagements financiers respectifs et l’ensemble des fiches actions". Ce contrat sera "complété d’un pacte, signé par l’ensemble des partenaires associés au diagnostic territorial : État, collectivités, organismes de protection sociale, Pôle emploi, ARS, directions académiques des services de l'Education nationale (DASEN), centres communaux d’action sociale (CCAS), voire des associations, etc." Si le département et la métropole se mettent d’accord, "un seul pacte peut être signé à l’échelle départementale" pour marquer l’"articulation renforcée" entre les deux collectivités. 

Un référentiel national pour chaque axe

Par rapport à la contractualisation précédente, il n’y a plus de "mesures socles obligatoires" et d’"initiatives départementales". Désormais les co-contractants "sont libres de choisir les actions les plus adaptées à leur territoire et leurs besoins locaux", en cohérence avec les compétences de la collectivité signataire et les "attendus" de chaque axe. De façon "limitée", certaines actions des précédentes conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi pourront être reprises à l’identique.

Figurant en annexe de l’instruction, un référentiel national a été élaboré pour chaque axe. Pour l’axe dédié à l’enfance, la priorité est donnée au soutien à la parentalité et aux familles, à la lutte contre le décrochage scolaire des 11-15 ans et à l’accompagnement des jeunes précaires de 16 à 25 ans. Concernant la grande exclusion, les actions financées auront trait à l’accès aux droits - coordination entre acteurs, "aller vers" et formation des professionnels, le cas échéant en complémentarité de l’expérimentation "Territoires zéro non-recours" - ou encore à la prévention des expulsions locatives. Quant au troisième axe sur la transition écologique solidaire, il s’agit de développer "de nouvelles offres de service et la bonne orientation des publics modestes" autour des enjeux de mobilité, lutte contre la précarité énergétique et alimentation durable. 

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté doit s’assurer de la cohérence d’ensemble - avec la possibilité d’autoriser "exceptionnellement (…) une action qui ne serait pas prévue dans les référentiels". Un guide d’indicateurs de suivi est également fourni en annexe. L’instruction mentionne enfin les autres conventions avec lesquelles le contrat local devra s’articuler : la convention départementale de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE), la convention France Travail, la contractualisation "Logement d’abord" dans les 44 territoires de mise en œuvre accélérée, la programmation des crédits européens et notamment du Fonds social européen (FSE +), le contrat de relance et de transition énergétique et, pour les métropoles, le contrat de ville.

Si les contrats locaux des solidarités démarrent théoriquement le 1^er janvier 2024, ils pourront être approuvés en assemblée délibérante et signés par la collectivité et l’État au plus tard fin mars 2024.