Quartiers prioritaires - Contrats de ville : les préfets ont en main les orientations 2017

Patrick Kanner et Hélène Geoffroy ont adressé le 26 janvier aux préfets les orientations de la politique de la ville pour l'année 2017 pour qu'ils programment "avant le 30 mars prochain" les crédits, délégués par le CGET (commissariat général à l'égalité des territoires), dédiés aux contrats de ville. "La programmation des crédits de la politique de la ville en 2017 doit permettre la mise en œuvre concrète des contrats de ville, en complément des moyens de droit commun", précisent-ils.
La circulaire n'est à  ce jour pas publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr .

Tripler le nombre de conventions avec les associations de proximité

Ils demandent tout d'abord d'accorder un "appui renforcé" aux "acteurs de proximité intervenant dans les quartiers populaires" et plus particulièrement aux "associations de proximité" parce qu'elles "rencontrent trop souvent des difficultés financières et administratives". Les préfets doivent élaborer avec elles, "dans le courant du premier trimestre", des conventions pluriannuelles d'objectifs, avec comme mot d'ordre de tripler leur nombre "dès l'année 2017". Ils sont également chargés de solliciter les bailleurs sociaux pour qu'ils mettent à disposition des locaux à ces associations.
Par ailleurs, des "rencontres territoriales associatives" doivent être organisées "dès le premier trimestre 2017". Les préfets doivent également prévoir "une réunion annuelle" des adultes-relais.
Surtout, les préfets devront veiller à ce que les adultes-relais de leur territoire bénéficient bien tous, d'ici à la fin de l'année 2017, de "la formation aux valeurs de la République et à la laïcité" portée par le CGET. Ils devront également mobiliser le futur dispositif d'appui et de soutien à la procédure de certification de l'Afnor destinées aux structures intervenant dans le domaine de la médiation sociale (voir notre article du 25 janvier 2017 "Une norme encadre désormais le métier de médiateur social"). Structures qui sont bien souvent des associations employant des adultes-relais.
Les crédits dédiés aux conseils citoyens en 2016 (5 millions d'euros) sont reconduits en 2017 "pour répondre à leurs besoins de formation, pour renforcer leurs capacités d'animation et le recours à l'expertise ciblée". 1.000 volontaires du service civique sont prévus auprès d'eux, sur les aspects "méthodologiques" et "techniques". Tous ces "acteurs de proximité" gravitant autour des conseils citoyens pourront bénéficier, comme les adultes-relais, de la "formation aux valeurs de la République et à la laïcité" du CGET.
Les préfets devront réunir les conseils citoyens "une fois par an minimum" (voir aussi ci-dessous notre article daté de ce jour "Une circulaire précise le cadre des conseils citoyens").

Finaliser les plans locaux de prévention de la radicalisation

Les plans locaux de prévention de la radicalisation qui sont encore en cours d'élaboration "devront impérativement être finalisés d'ici la fin du premier trimestre 2017", demandent les ministres. Annexés à chaque contrat de ville, ces plans locaux devaient être finalisés "dès la fin de 2016" selon la mesure 47 du plan national d'action contre la radicalisation et le terrorisme adopté par le gouvernement le 9 mai dernier (voir notre article ci-dessous du 10 mai 2016).
La circulaire rappelle que les préfets peuvent solliciter les crédits du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) "pour assurer le repérage et la prise en charge des personnes en situation de radicalisation, ainsi que l'accompagnement de leurs familles". Une circulaire datée du 16 janvier 2017 indique que 3 millions d'euros sont dédiés aux actions de prévention de la radicalisation menées dans le cadre des contrats de ville. Attention, les calendriers des appels à projets sont en général très serrés (voir aussi ci-dessous notre article daté de ce jour "Prévention de la radicalisation : des délais très courts pour financer ses actions).
Pour ce qui est des "actions de prévention primaire", elles ont vocation à être financées par les crédits de droit commun et les crédits de la politique de la ville, précise la circulaire.
Elle rappelle également que, comme les plans locaux de prévention de la radicalisation, les plans d'action sur la lutte contre les discriminations doivent obligatoirement figurer dans "tous" les contrats de ville. Elle promet qu'un guide interministériel paraîtra sur le sujet "très prochainement".
La circulaire annonce que l'appel à projets de 1 millions d'euros lancé en 2015 puis en 2016, concernant l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville, sera reconduite "dès le début de l'année 2017". Là encore, un guide est prévu "dans les prochaines semaines".

Evaluer les besoins de rénovation des écoles

Pour les quartiers Anru, "vous mobiliserez les financements issus de la dotation politique de la ville (DPV) augmentée de 50 millions d'euros en 2017, du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) du Programme d'investissement d'avenir 3 (PIA) doté de 50 millions d'euros et lancé par anticipation pour soutenir en priorité l'innovation sociale dans les quartiers prioritaires et ceux de l'Anru".
Par ailleurs, les préfets sont chargés d'évaluer les besoins en matière de "rénovation , d'extension ou d'adaptation" des établissements scolaires de leurs territoires. Ils sont invités pour cela à s'appuyer sur la mission d'Olivier Klein (voir notre article ci-dessous du 26 avril 2016), maire de Clichy-sous-Bois, vice-président du Conseil national des villes (CNV).
Il est rappelé qu'un programme de réussite éducative (PRE) doit être inscrit dans chaque contrat de ville. Dans ce domaine, les préfets doivent "prendre en compte" les ajustements décrits dans une instruction datée du 10 octobre 2016 "ayant vocation à optimiser le dispositif pour rendre plus efficace l'accompagnement individualisé par des équipes pluridisciplinaires de soutien de jeunes rencontrant des difficultés dans leur parcours éducatif".

Extension de la présence des adultes en soirée, les week-ends et durant les vacances

La circulaire confirme l’extension de l’expérimentation sur la présence des adultes dans les quartiers prioritaires en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires. Lancé dans quinze villes en 2016, "nous souhaitons étendre très largement en 2017 cette expérimentation qui porte ses fruits", indiquent les ministres. "Nous vous engageons, en lien avec les différents partenaires des contrats de ville, et au premier chef les communes (sic), à développer ces initiatives qui participent à enrichir l'offre d'activités en matière culturelle et sportive et à favoriser l'accompagnement individualisé des jeunes en rupture, notamment par les associations de prévention spécialisée". Un guide méthodologique est en ligne sur le site du CGET. La circulaire indique aux préfets qu'ils peuvent utiliser "l'enveloppe de 5 millions d'euros qui est intégrée dans vos dotations contrats de ville à cet effet".
L'élargissement des horaires des centres sociaux existants peut être financé en puisant dans l'enveloppe de 15 millions du fonds national d'action sociale de la Cnaf dédié au soutien à la parentalité, à la prévention de la radicalisation et des centres sociaux. Cette enveloppe peut aussi financer, l'"aide au démarrage de centres sociaux dans chacun des 150 quartiers populaires qui n'en sont pas encore pourvus". La circulaire rappelle que ces moyens nouveaux visent d'une manière générale à "renforcer le nombre d'animateurs et de travailleurs sociaux présents dans les quartiers". Outre ces crédits supplémentaires dédiés, les préfets sont invités à "réorienter des financements existants, notamment ceux du programme ville-vie-vacances".
Le dernier chapitre de la circulaire demande aux préfets d'informer sur le nouveau cadre fiscal de soutien aux commerces et services dans les quartiers prioritaires. Pour rappel, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu l'exonération de la fiscalité locale aux petites entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou total n'excède pas 10 millions d'euros. Les ministres estiment que cette mesure permettra de "préserver et d'attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, notamment des enseignes nationales".