Elus - Consensus chez les sénateurs pour réduire (un peu) le cumul des mandats
La principale évolution suggérée par le rapport consiste à intégrer les fonctions de président d'une communauté à la législation sur le cumul des mandats locaux et nationaux, à laquelle elles échappent actuellement. Cette nouvelle règle pourrait s'appliquer à partir d'un certain seuil de population, estiment les sénateurs, qui tout en formulant plusieurs hypothèses, se refusent de trancher entre elles. Compte tenu de l'importance des compétences exercées par les communautés et la généralisation de ces nouveaux acteurs publics à toute la France, il est indispensable de faire évoluer la loi, affirment en substance les auteurs du rapport, François-Noël Buffet (UMP) et Georges Labazée (PS). Ceux-ci soulignent que leur proposition a fait l'objet d'un "très large consensus" lors des débats de la délégation.
Selon une enquête de 2008 réalisée par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) et citée par le rapport, 86% des présidents de communautés exercent au moins un autre mandat électif (sans compter le mandat de conseiller municipal). 82% d'entre eux sont en même temps maires (souvent de la ville-centre) et 22% sont aussi conseillers généraux. A l'échelon national, 17% des députés et 15% des sénateurs cumulent leur mandat avec la fonction de président d'une intercommunalité à fiscalité propre. Les présidents des communautés urbaines et d'agglomération cumulent plus souvent que les autres leurs fonctions avec un autre mandat électif local ou national (très nettement dans ce second cas).
De manière également consensuelle, les sénateurs de la délégation aux collectivités se sont prononcés contre le cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat d'exécutif local. Ils demandent donc l'inscription dans la loi d'un principe déjà mis en pratique par plusieurs gouvernements (Jospin en 1997, Raffarin en 2002 et Villepin en 2005).
Communautés : rendre inéligibles les directeurs de cabinet
En outre, les sénateurs se déclarent favorables à l'extension de la liste des fonctions entraînant une inéligibilité aux mandats locaux pour y intégrer les directeurs de cabinet des présidents de communautés - les directeurs de cabinet d'un maire ainsi que les membres du cabinet du président d'un conseil général ou d'un conseil régional sont déjà inéligibles. La liste des fonctions inéligibles inclurait aussi les responsables des agences régionales de santé et de leurs antennes départementales ou encore les directeurs d'hôpitaux.
Les sénateurs estiment "indispensable de lancer rapidement une réflexion sur la question du cumul des fonctions exercées au titre des mandats détenus au niveau local ou national", notamment sous l'angle de la prévention des conflits d'intérêts. Sans formuler de recommandations précises, ils "s'interrogent sur l'opportunité d'instaurer une règle stricte de non-cumul entre le mandat parlementaire et la détention d'un mandat d'exécutif territorial".
Dans le rapport sur la démocratie locale qu'il a remis le 14 février dernier au président de la République, le député Jean-Pierre Giran va plus loin que la délégation sénatoriale en proposant qu'à moyen terme un "vaste débat national" soit organisé pour "envisager" éventuellement le strict non-cumul des fonctions électives des échelons local, territorial, national et européen (lire ci-contre l'interview du député).
