Réforme des institutions - Cumul des mandats, parrainages, sénatoriales... les préconisations du comité Balladur

Après trois mois de travaux et d'auditions tous azimuts, Edouard Balladur a remis ce lundi 29 octobre à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé. Avec, à la clef, 77 propositions adoptées à l'unanimité par les treize "sages" du comité, sur lesquelles le chef de l'Etat devra arbitrer.
Ce rapport intitulé "Une Ve république plus démocratique", dont le contenu a été assez largement dévoilé avant sa présentation officielle, devrait aboutir à un projet de révision constitutionnelle. Quand ? L'incertitude demeure. En installant les treize, le 18 juillet dernier, le chef de l'Etat avait déclaré qu'"en tout état de cause, la réforme devra avoir été votée avant les municipales" de 2008. Mais ce calendrier est désormais improbable, le Parlement devant être convoqué en Congrès sur un autre thème, le nouveau traité européen. Edouard Balladur a cependant souhaité que l'Assemblée puisse examiner son texte dès décembre.
Le rapport ne bouleverse pas fondamentalement le cadre institutionnel actuel et ne s'engage pas dans la voie d'un régime présidentiel. Car en consacrant la suprématie du chef de l'Etat, il ne fait qu'entériner une pratique quasi-constante de la Ve République, hors cohabitation. Le comité propose même de rééquilibrer les pouvoirs entre président et Parlement. Le comité propose également de nouveaux droits pour les citoyens avec le référendum d'initiative populaire, la saisine directe du Conseil constitutionnel ou la création d'un "défenseur des droits fondamentaux". Restent les deux sujets sans doute les plus sensibles que sont l'instillation d'une dose de proportionnelle (le scrutin proportionnel ne concernerait toutefois que 20 à 30 sièges de députés sur 577) et la stricte limitation du cumul des mandats.

Vers un mandat parlementaire unique

Actuellement, "le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non-cumul l'exception", constate le comité, chiffres à l'appui : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux.
Il estime donc que "le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d'un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit". L'objectif : se diriger vers un mandat parlementaire unique, "de manière progressive, à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir".
Autre sujet intéressant les élus locaux : celui du parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Convaincu que le système actuel "a vécu", le comité souhaite que l'on passe à un dispositif permettant notamment d'éviter "l'émergence d'une multiplicité de candidatures nuisant à la clarté de la campagne électorale et du scrutin". Il propose ainsi que la sélection des candidats soit "le fait d'un collège de quelque cent mille élus (...) composé des parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires et délégués des conseils municipaux qui, sélectionnés à proportion de la population qu'ils représentent et soumis à l'obligation de voter, seraient appelés, au chef-lieu du département, à désigner, à bulletin secret, le candidat qu'ils souhaitent voir concourir à la présidence de la République". Une autre solution, plus difficile à mettre en oeuvre, consisterait à "confier à une fraction des citoyens le soin de parrainer eux-mêmes les candidatures".
On retiendra enfin que le comité Balladur s'est intéressé à la représentation des collectivités au Sénat. S'il ne juge pas utile de revenir sur le mode de scrutin propre aux sénateurs, le rapport préconise en revanche d'adapter le collège des grands électeurs aux évolutions démographiques. Il s'agirait d'affecter à chacune des collectivités dont les représentants concourent à la désignation "un nombre de délégués déterminé de telle manière que soit garantie une représentation équilibrée de chacune d'elles en fonction de sa population".

C.M.