Vie municipale - Conseil municipal, mandats locaux : les populations légales "gelées" jusqu'aux municipales de 2014

Un décret paru le 11 juillet au Journal officiel gèle jusqu'à la fin du mandat les chiffres de population à prendre en compte pour le fonctionnement du conseil municipal et les conditions d'exercice des mandats locaux (indemnités des élus, droit à la formation, protection sociale, etc.). L'objectif de ce texte élaboré en concertation avec l'Association des maires de France est de neutraliser les effets déstabilisants que pourrait avoir le fait pour une commune de franchir un seuil de population une ou plusieurs fois en cours de mandat. Sans cette mesure, le risque pour certaines communes de jouer au "yoyo" avec un seuil était réel. Les populations légales sont en effet désormais modifiées chaque année. Avec la publication fin décembre 2008 des premières populations légales établies à partir des recensements annuels organisés entre 2004 et 2008, ce sont, il faut le rappeler, 618 communes qui sont passées dans la strate des plus de 500 habitants - 162 communes étant passées dans la strate inférieure. 104 communes sont aussi entrées dans la strate des communes de plus de 3.500 habitants, tandis que 51 en sont sorties. Les incidences de tels mouvements sont nombreuses sur la gestion locale.

Concernant le fonctionnement des conseils municipaux, le seuil de 3.500 habitants, par exemple, déclenche diverses obligations concernant le règlement intérieur ou les délais de convocation. A partir de 50.000 habitants, le conseil municipal peut créer une mission d'information et d'évaluation. Dans les communes de plus de 100.000 habitants, les groupes d'élus bénéficient de moyens matériels et de personnels. Pour l'exercice des mandats locaux également, les seuils de population jouent un rôle important, en déterminant en particulier le montant des indemnités des élus.

Option

Le décret du 11 juillet revient à geler la population à la date du 1er janvier 2010. Une date choisie avant tout par pragmatisme. "Le nouveau recensement a déjà produit ses effets deux fois, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010", souligne la direction générale des collectivités locales (DGCL), interrogée par Localtis. "Des communes ont donc déjà franchi des seuils et connu des changements qui en sont la conséquence. Il aurait donc été paradoxal de vouloir leur faire en quelque sorte remonter le temps", en retenant par exemple comme référence l'année du dernier renouvellement des conseils municipaux, qui revenait en fait à choisir l'année du dernier recensement général de la population (1999). Les variations enregistrées par les communes depuis deux ans sont donc "pérennisées", comme le prévoit l'article 4 du décret. Mais le conseil municipal a la possibilité de choisir plutôt comme référence l'année 1999. Cette option s'avère en effet plus intéressante si la population de la commune a baissé depuis.

Pour l'organisation des élections, les choses sont beaucoup plus simples, puisque "la population à prendre en compte est celle en vigueur à la date du scrutin, suivant l'article R 2151-3", précise la DGCL. Celle-ci indique encore que l'effectif du conseil municipal et le nombre maximum des adjoints ne varient pas en cours de mandat.

En revanche, le nombre des sièges détenus par une commune au sein du conseil communautaire peut être modifié en cours de mandat si les statuts de la communauté prévoient que l'attribution des sièges est fonction de la démographie. S'il y a hausse de sa population et par conséquent changement de strate, une commune peut légitimement revendiquer un ou des nouveaux délégués. Même si, ici et là, des difficultés se présenteront certainement, la DGCL a jugé bon d'attendre l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'attribution des sièges des conseils communautaires, prévues à l'article 3 du projet de réforme des collectivités territoriales, avant, éventuellement, de prendre des mesures réglementaires.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales. 

A noter : ce même décret comprend un chapitre 2 portant sur une toute autre question, à savoir la tenue des registres municipaux. Voir ci-contre "Des règles modernisées et simplifiées pour la tenue du registre des délibérations".