Conseil d'administration de la CNSA : les modalités de désignation des représentants associatifs se précisent

Il y a quelques semaines, le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) approuvait, à l'unanimité, le projet d'avenant 2021 à la COG (convention d'objectifs et de gestion) liant l'État et la Caisse (voir notre article du 29 avril 2021). L'objectif était notamment d'"encadrer le chemin de la transformation de la CNSA en une caisse de branche" et d'adapter, très partiellement, sa gouvernance à celle d'une caisse nationale de sécurité sociale.

Cet alignement partiel connaît une nouvelle étape avec un arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges pour la composition du conseil de la CNSA. Ce texte organise la représentation, au sein du conseil d'administration, des associations et fédérations représentants respectivement les personnes handicapées et les personnes âgées. L'arrêté met en effet en application les articles R.14-10-4 et R.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces deux articles prévoient la nomination de six représentants (et six suppléants) des associations de personnes handicapées et de six représentants et suppléants de celles de personnes âgées. Ces représentants seront nommés respectivement par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées, mais "sur proposition d'un collège d'organismes œuvrant au niveau national" dans chacun de ces domaines.

L'arrêté du 8 juin précise donc les modalités de désignation de ces candidats. Il prévoit ainsi un premier collège composé de pas moins de 62 associations du monde de handicap et un second collège regroupant 27 associations représentant celui des personnes âgées. Ces deux collèges seront convoqués par la directrice de la CNSA, "afin qu'ils procèdent aux désignations prévues". Chaque collège désignera un secrétaire en son sein et déterminera librement les modalités de désignation des membres du conseil. Puis il transmettra au ministre concerné sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes. Inutile de dire que les négociations et les votes au sein des collèges s'annoncent serrés. Les articles déjà cités du CASF prévoient toutefois une épée de Damoclès pour inciter fortement à un accord : "En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre" chargé des personnes handicapées ou des personnes âgées.

Grâce notamment à ce mécanisme de filtre par le biais de collèges, le conseil de la CNSA en charge de la nouvelle branche Autonomie – dont la composition est prévue par l'article R.14.10.2 du CASF – perdra un peu le côté pléthorique du conseil actuel, tout en restant nettement au-dessus de ceux des autres caisses nationales (52 membres titulaires contre 30 membres avec voix délibératives pour celui de la Cnav, à la tête de 144 milliards d'euros de dépenses). Malgré cet ajustement bienvenu, le nouveau conseil de la CNSA conserve néanmoins des écarts considérables avec ceux des autres caisses nationales. C'est le seul CA où l'État et les pouvoirs publics sont directement représentés, très loin de l'esprit du paritarisme de 1945 (10 représentants de l'État et 2 parlementaires). C'est surtout le seul CA qui sera, de fait, aux mains des bénéficiaires des financements de la branche : 12 représentants des associations (nombreuses à gérer des établissements ou services financés par la CNSA), 6 représentants des départements, et 8 représentants des fédérations d'établissements financés par la Caisse. À l'inverse et contrairement aux autres caisses nationales et locales de sécurité sociale, les financeurs du système (via les cotisations et les impôts), seront réduits à la portion congrue avec cinq représentants des organisations de salariés et trois représentants des organisations d'employeurs, soit 15% des sièges contre 100% dans les caisses nationales paritaires...